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[ DEMANDE INCIDENTE ] [ INTERVENTION ] [ INSCRIPTION DE FAUX ] [ REPRISES D'INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT ] [ DESAVEU ] [ DESISTEMENT ]
CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 2 :
L'intervention
Article R632-1
L'intervention est
formée par mémoire distinct.
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction
ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué
aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est
instruite ne peut être retardé par une intervention.
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