lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

L'EXPERTISE
[ Accueil ] [ Remonter ] [ NOMBRE ET DESIGNATION DES EXPERTS ] [ OPERATIONS D'EXPERTISE ] [ RAPPORT D'EXPERTISE ] [ FRAIS D'EXPERTISE ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

V° EXPERTISE

Chapitre 1er : L'expertise

Article R621-1

   La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

Section 1
Nombre et désignation des experts  (Articles R 621-2 à R 621-6) 

Section 2
Opérations d'expertise (Articles R 621-7 à R 621-8)  

Section 3
Rapport d'expertise  (Articles R 621-9 à R 621-10)

Section 4
Frais d'expertise  (Articles R 621-11 à R 621-14) 


 

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL