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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

LA PROCEDURE ORDINAIRE
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DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

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DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

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DROIT SOCIAL

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DROIT PENAL

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REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 
TITRE Ier
La procédure ordinaire


Chapitre 1er
La communication de la requête et des mémoires
Section 1
Dispositions générales   (Articles R 611-1 à R 611-8)  

Section 2
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs (Articles R 611-9 à R 611-15) 

 

Section 3
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel  (Articles R 611-16 à R 611-19) 

Section 4
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Articles R 611-20 à R 611-30)

 



Chapitre 2
La demande de régularisation et la mise en demeure (Articles R 612-1 à R 612-6)

Chapitre 3
La clôture de l'instruction
Section 1
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel  (Articles R 613-1 à R 613-4)

Section 2
Dispositions applicables au Conseil d'Etat  (Articles R 613-5) 

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