TITRE Ier
La procédure ordinaire
Chapitre 1er
La communication de la requête et des mémoires
Section 1
Dispositions générales (Articles R 611-1 à R 611-8)
Section 2
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
(Articles R
611-9 à R 611-15)
Section 3
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
(Articles R 611-16 à R 611-19)
Section 4
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Articles R 611-20 à
R 611-30)
Chapitre 2
La demande de régularisation et la mise en demeure (Articles R 612-1 à R
612-6)
Chapitre 3
La clôture de l'instruction
Section 1
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel (Articles R 613-1 à R 613-4)
Section 2
Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Articles R
613-5)
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