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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

LES DIFFERENTS MOYENS D'INVESTIGATION
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DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 
TITRE II
Les différents moyens d'investigation


Chapitre 1er
L'expertise  (Article R 621-1) 
Section 1
Nombre et désignation des experts  (Articles R 621-2 à R 621-6) 

Section 2
Opérations d'expertise (Articles R 621-7 à R 621-8)  

Section 3
Rapport d'expertise  (Articles R 621-9 à R 621-10)

Section 4
Frais d'expertise  (Articles R 621-11 à R 621-14) 


Chapitre 2
La visite des lieux (Article R 622-1)  

Chapitre 3
L'enquête
Section 1
Procédure de l'enquête (Articles R 623-1 à R 623-5) 
Section 2
Procès-verbal de l'enquête (Articles R 623-6 à R 623-7) 
Section 3
Frais de l'enquête  (Article R 623-8)


Chapitre 4
Les vérifications d'écritures (Articles R 624-1 à R 624-2) 
Chapitre 5
Les autres mesures d'instruction  (Articles R 625-1) 
Chapitre 6
Dispositions diverses  (Articles R 626-1 à R 626-4) 

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