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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

Article L221-2

   Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

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