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TITRE II
Organisation et
fonctionnement
Chapitre 1er
Organisation des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes (Article L221-1)
Dispositions communes
(Articles R 221-1 à R 221-2)
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs (Article L221-2)
Organisation
des tribunaux administratifs (Articles R 221-3 à R
221-6)
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel (Article
L221-3)
Organisation
des cours administratives d'appel (Articles R
221-7 à R 221-8)
Chapitre 2
Fonctionnement
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes (Articles L222-1)
Dispositions communes
(Articles R 222-1 à R 222-9)
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel (Articles
L222-3)
Chapitre 3
Dispositions
particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer,
de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles
L223-1 à L223-2)
Chapitre 4
Dispositions
particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L224-1 à
L224-5)
Chapitre 5
Dispositions
particulières à la Polynésie française (Articles
L225-1 à L225-3)
Chapitre 7
Les assistants de justice
(Article L227-1)
[ ATTRIBUTIONS ] [ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ] [ DISPOSITIONS STATUTAIRES ]
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