POUVOIRS

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 5 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Article L521-2

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

REFERE LIBERTE

LIBERTES FONDAMENTALES

LIBERTE D'EXPRESSION

DROIT DE DONNER LE CONSENTEMENT A UN TRAITEMENT MEDICAL

LIBRE DISPOSITION DES BIENS

Article L521-3

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 7 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Article L521-4

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 8 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.

Index Législation Index Doctrine Index Actualité Jurisprudentielle INDEX GENERAL