lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Chapitre 2 : Procédure

Article L522-1

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4, 9 et 10 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
   Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.
   Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

Article L522-2

(Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4, 9 et 11 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.

Article L522-3

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 1 et 13 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

ans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE