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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

REFERE EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)

Chapitre 3 : Le référé en matière de communication audiovisuelle

 

Article L553-1

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 1 et 13 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 ci-après reproduit :
   « Art. 42-10. - En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
   La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
   Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

 

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