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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

REFERE EN MATIERE DE PASSATION DE CONTRATS ET MARCHES
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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)

Chapitre 1er : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

 

 

 

  • Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (Article L551-24)

 

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