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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 2 : Le référé instruction

Article R532-1

(Décret nº 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 1er Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
   Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.
   Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

Article R532-2

(Décret nº 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 1er Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

 

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