Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal
administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R226-13
.
Modifié par
Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 20
Le service du greffe du tribunal administratif de
Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui
a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il
y a lieu, par un greffier adjoint.
Article R226-14
Le service du greffe des tribunaux administratifs de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le
greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.