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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 1er : La représentation des parties devant le tribunal administratif

Article R431-1

   Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

Article R431-2

   Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
   La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Article R431-3

(Décret nº 2001-710 du 3 août 2001 art. 5 Journal Officiel du 3 août 2001)

   Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :
   1º Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;
   2º Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
   3º Aux litiges d'ordre individuel concernant les agents publics ;
   4º Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
   5º Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
   6º Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.

 

Article R431-4

   Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.

Article R431-5

   Les parties peuvent également se faire représenter :
   1º Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;
   2º Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.

Article R431-6

   En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.* 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites :
   « Art. R.* 200-2, alinéa 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables. »

Article R431-7

   L'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Article R431-8

   Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.

Article R431-9

   Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
   Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
   En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :
   1º Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret nº 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret nº 82-390 du 10 mai 1982 ;
   2º Au préfet ou au préfet de région dans les autres cas.

Article R431-10

   L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret nº 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret nº 82-390 du 10 mai 1982.
   Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou son délégué, soit par le haut-commissaire ou son délégué.
   Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant du Gouvernement ou son délégué.

 

 

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