CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
REPRISES D'INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT
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CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE Chapitre 4 : Les
reprises d'instance et constitution de nouvel avocat Article R634-1 Dans les affaires qui
ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la
notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès,
de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre
l'instance ou constituer avocat. Article R634-2 Devant le Conseil d'Etat,
l'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la
partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat. |
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