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CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE Chapitre 4 : Les
vérifications d'écritures Article R624-1 La juridiction peut décider
une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence,
le cas échéant, d'un de ses membres. Article R624-2 L'expert a droit à
des honoraires et, le cas échéant, au remboursement de ses frais et débours
dans les conditions fixées à l'article R. 621-11. |
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