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[ L'EXPERTISE ] [ VISITE DES LIEUX ] [ ENQUETE ] [ VERIFICATIONS D'ECRITURE ] [ AUTRES MESURES D'INSTRUCTION ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]
CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 2 : La
visite des lieux
Article R622-1
La juridiction peut décider
que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour
y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite,
entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et
faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.
Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels
la visite des lieux doit se faire.
Il est dressé procès-verbal de l'opération.
La visite des lieux peut également être décidée au
cours de l'instruction par le président de la formation de jugement ou,
au Conseil d'Etat, par la sous-section chargée de l'instruction.
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