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CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES VENTE INTERNATIONALE

Application de la CISG par la jurisprudence française : site de Claude Witz

Site de la   CNUDCI

V° VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES


SALES OF GOODS    VIENNA CONVENTION ON CONTRACTS FOR THE INTERNATIONAL SALES OF GOODS


 

 

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS
DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980)

I. Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises

PREAMBULE

Les Etats parties à la présente Convention

Ayant présents à l'esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international que l'Assemblée générale a adoptées à sa sixième session extraordinaire,

Considérant que le développement du commerce international sur la base de l'égalité et des avantages mutuels est un élément important dans la promotion de relations amicales entre les Etats,

Estimant que l'adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international,

Sont convenus de ce qui suit:

 

 

Première partie. Champ d'application et dispositions générales

Deuxième partie. Formation du contrat

Troisième partie. Vente de marchandises

Quatrième partie. Dispositions finales

 

 

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