Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925

Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967, modifié le 28 septembre 1979

Données bibliographiques

42F

Organisation: OMPI

Titre abrégé: Arrang. de La Haye:Acte Add. Stockh. 1961

Sujet: DES

Identification du texte: WO-HAS

Publié dans "La propriété industrielle": 1979.07-08

1980.03

Référence dans la collection des L&T: WO 4-001

Publication de l'OMPI N° 262(F)

WDN: 3655p_4

Article 1

[Définitions]

Au sens du présent Acte complémentaire, il faut entendre par:

-	"Acte de 1934", l'Acte signé à Londres le 2 juin 1934 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels;

-	"Acte de 1960", l'Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels;

-	"Acte additionnel de 1961", l'Acte signé à Monaco le 18 novembre 1961, additionnel à l'Acte de 1934;

-	"Organisation", l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

-	"Bureau international", le Bureau international de la propriété intellectuelle;

-	"Directeur général", le Directeur général de l'Organisation;

-	"Union particulière", l'Union de La Haye, créée par l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, et par l'Acte additionnel de 1961, ainsi que par le présent Acte complémentaire.

Article 2

[Assemblée]

a)	L'Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.

b)	Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

c)	Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.

a)	L'Assemblée:

traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union particulière et l'application de son Arrangement;

ii)

donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou n'y ont pas adhéré;

iii)

modifie le règlement d'exécution et fixe le montant des taxes relatives au dépôt international des dessins et modèles industriels;

iv)

examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l'Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union particulière;

arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union particulière et approuve ses comptes de clôture;

vi)

adopte le Règlement financier de l'Union particulière;

vii)

crée les comités d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union particulière;

viii)

décide quels sont les pays non membres de l'Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

ix)

adopte les modifications des articles 2 à 5;

entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union particulière;

xi)

s'acquitte de toutes autres tâches qu'implique le présent Acte complémentaire.

b)	Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

a)	Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.

b)	La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.

Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

d)	Sous réserve des dispositions de l'article 5.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

e)	L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

f)	Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

g)	Les pays de l'Union particulière qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.

a)	L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.

b)	L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.

c)	L'ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.

5)	L'Assemblée adopte son règlement intérieur.

Article 3

[Bureau international]

a)	Les tâches relatives au dépôt international des dessins et modèles industriels ainsi que les autres tâches administratives incombant à l'Union particulière sont assurées par le Bureau international.

b)	En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée et des comités d'experts et groupes de travail qu'elle peut créer.

c)	Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union particulière et la représente.

Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et de tout comité d'experts ou groupe de travail qu'elle peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.

a)	Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision des dispositions de l'Arrangement.

b)	Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision.

c)	Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.

4)	Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

Article 4

[Finances]

a)	L'Union particulière a un budget.

b)	Le budget de l'Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l'Organisation.

Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

2)	Le budget de l'Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.

3)	Le budget de l'Union particulière est financé par les ressources suivantes:

les taxes relatives au dépôt international et les taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière;

ii)

le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union particulière et les droits afférents à ces publications;

iii)

les dons, legs et subventions;

iv)

les loyers, intérêts et autres revenus divers.

a)	Le montant des taxes mentionnées à l'alinéa 3)i) est fixé par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général.

b)	Ce montant est fixé de manière à ce que les recettes de l'Union particulière provenant des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir les dépenses du Bureau international intéressant l'Union particulière.

c)	Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5)	Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4)a), le montant des taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière est fixé par le Directeur général, qui en fait rapport à l'Assemblée.

a)	L'Union particulière possède un fonds de roulement constitué par les excédents de recettes et, si de tels excédents ne suffisent pas, par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.

Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays, en tant que membre de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, au budget de ladite Union pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.

c)	La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.

L'accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation.

b)	Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

8)	La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.