Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adoptés par la conférence diplomatique le 2 juillet 1999
CHAPITRE PREMIER: DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL
Droit de déposer une demande internationale
Article 4
Procédure de dépôt de la demande internationale
Article 5
Contenu de la demande internationale
Article 7
Taxes de désignation
Article 9
Date de dépôt de la demande internationale
Article 11
Ajournement de la publication
Article 13
Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle
Article 14
Effets de l'enregistrement international
Article 18
Informations relatives aux enregistrements
internationaux publiés
CHAPITRE II:
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE III:
RÉVISION ET MODIFICATION