CHAPITRE
III. - CONCLUSION ET EXECUTION DU
CONTRAT DE TRANSPORT
Article 4
Le contrat de
transport est constaté par une lettre de voiture. L'absence,
l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affectent ni
l'existence ni la validité du contrat de transport qui reste soumis
aux dispositions de la présente Convention.
Article 5
1. - La lettre de
voiture est établie en trois exemplaires originaux signés par
l'expéditeur et par le transporteur, ces signatures pouvant être
imprimées ou remplacées par les timbres de l'expéditeur et du
transporteur si la législation du pays où la lettre de voiture est
établie le permet. Le premier exemplaire est remis à l'expéditeur,
le deuxième accompagne la marchandise et le troisième est retenu par
le transporteur.
2. - Lorsque la
marchandise à transporter doit être chargée dans des véhicules
différents, ou lorsqu'il s'agit de différentes espèces de
marchandises ou de lots distincts, l'expéditeur ou le transporteur a
le droit d'exiger l'établissement d'autant de lettres de voiture
qu'il doit être utilisé de véhicules ou qu'il y a d'espèces ou de
lots de marchandises.
Article 6
1. - La lettre de
voiture doit contenir les indications suivantes :
a) le lieu et la
date de son établissement ;
b) le nom et
l'adresse de l'expéditeur ;
c) le nom et
l'adresse du transporteur ;
d) le lieu et la
date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour
la livraison ;
e) le nom et
l'adresse du destinataire ;
f) la dénomination
courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage, et,
pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement
reconnue ;
g) le nombre des
colis, leurs marques particulières et leurs numéros ;
h) le poids brut
ou la quantité autrement exprimée de la marchandise ;
i) les frais
afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits
de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du
contrat jusqu'à la livraison) ;
j) les
instructions requises pour les formalités de douane et autres ;
k) l'indication
que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au
régime établi par la présente Convention.
2. - Le cas
échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les
indications suivantes :
a) l'interdiction
de transbordement ;
b) les frais que
l'expéditeur prend à sa charge ;
c) le montant du
remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise ;
d) la valeur
déclarée de la marchandise et la somme représentant l'intérêt
spécial à la livraison ;
e) les
instructions de l'expéditeur au transporteur en ce qui concerne
l'assurance de la marchandise ;
f) le délai
convenu dans lequel le transport doit être effectué ;
g) la liste des
documents remis au transporteur.
3. - Les parties
peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication
qu'elles jugent utile.
Article 7
1. - L'expéditeur
répond de tous frais et dommages que supporterait le transporteur en
raison de l'inexactitude ou de l'insuffisance :
a) des indications
mentionnées à l'article 6, paragraphe 1-b, d, e, f, g, h et j ;
b) des indications
mentionnées à l'article 6, paragraphe 2 ;
c) de toutes
autres indications ou instructions qu'il donne pour l'établissement
de la lettre de voiture ou pour y être reportées.
2. - Si, à la
demande de l'expéditeur, le transporteur inscrit sur la lettre de
voiture les mentions visées au paragraphe 1 du présent article, il
est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme agissant pour le
compte de l'expéditeur.
3. - Si la lettre
de voiture ne contient pas la mention prévue à l'article 6,
paragraphe 1-k, le transporteur est responsable de tous frais et
dommages que subirait l'ayant droit à la marchandise en raison de
cette omission.
Article 8
1. - Lors de la
prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de
vérifier :
a) l'exactitude
des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis,
ainsi qu'à leurs marques et numéros ;
b) l'état apparent
de la marchandise et de son emballage.
2. - Si le
transporteur n'a pas de moyens raisonnables de vérifier l'exactitude
des mentions visées au paragraphe 1-a du présent article, il inscrit
sur la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Il
doit de même motiver toutes les réserves qu'il fait au sujet de
l'état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves
n'engagent pas l'expéditeur, si celui-ci ne les a pas expressément
acceptées sur la lettre de voiture.
3. - L'expéditeur
a le droit d'exiger la vérification par le transporteur du poids
brut ou de la quantité autrement exprimée de la marchandise. Il peut
aussi exiger la vérification du contenu des colis. Le transporteur
peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des
vérifications est consigné sur la lettre de voiture.
Article 9
1. - La lettre de
voiture fait foi, jusqu'à preuve du
contraire, des conditions du contrat et de la réception de la
marchandise par le transporteur.
2. - En l'absence
d'inscription sur la lettre de voiture de réserves motivées du
transporteur, il y a présomption que la marchandise et son emballage
étaient en bon état apparent au moment de la prise en charge par le
transporteur et que le nombre des colis, ainsi que leurs marques et
numéros, étaient conformes aux énonciations de la lettre de voiture.
Article 10
L'expéditeur est
responsable envers le transporteur des dommages aux personnes, au
matériel ou à d'autres marchandises, ainsi que des frais, qui
auraient pour origine la défectuosité de l'emballage de la
marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue
du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur
n'ait pas fait de réserves à son sujet.
Article 11
1. - En vue de
l'accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant
la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la
lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les
documents nécessaires et lui fournir tous renseignements voulus.
2. - Le
transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents et
renseignements sont exacts ou suffisants. L'expéditeur est
responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient
résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces
documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.
3. - Le
transporteur est responsable au même titre qu'un commissionnaire des
conséquences de la perte ou de l'utilisation inexacte des documents
mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou
qui sont déposés entre ses mains ; toutefois, l'indemnité à sa
charge ne dépassera pas celle qui serait due en cas de perte de la
marchandise.
Article 12
1. - L'expéditeur
a le droit de disposer de la marchandise, notamment en demandant au
transporteur d'en arrêter le transport, de modifier le lieu prévu
pour la livraison ou de livrer la marchandise à un destinataire
différent de celui indiqué sur la lettre de voiture.
2. - Ce droit
s'éteint lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture est
remis au destinataire ou que celui-ci fait valoir le droit prévu à
l'article 13, paragraphe 1 ; à partir de ce moment, le transporteur
doit se conformer aux ordres du destinataire.
3. - Le droit de
disposition appartient toutefois au destinataire dès l'établissement
de la lettre de voiture si une mention dans ce sens est faite par
l'expéditeur sur cette lettre.
4. - Si, en
exerçant son droit de disposition, le destinataire ordonne de livrer
la marchandise à une autre personne, celle-ci ne peut pas désigner
d'autres destinataires.
5. - L'exercice du
droit de disposition est subordonné aux conditions suivantes :
a) l'expéditeur
ou, dans le cas visé au paragraphe 3 du présent article, le
destinataire qui veut exercer ce droit doit présenter le premier
exemplaire de la lettre de voiture, sur lequel doivent être
inscrites les nouvelles instructions données au transporteur, et
dédommager le transporteur des frais et du préjudice qu'entraîne
l'exécution de ces instructions ;
b) cette exécution
doit être possible au moment où les instructions parviennent à la
personne qui doit les exécuter et elle ne doit ni entraver
l'exploitation normale de l'entreprise du transporteur ni porter
préjudice aux expéditeurs ou destinataires d'autres envois ;
c) les
instructions ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l'envoi.
6. - Lorsque, en
raison des dispositions prévues au paragraphe 5-b du présent
article, le transporteur ne peut exécuter les instructions qu'il
reçoit, il doit en aviser immédiatement la personne dont émanent ces
instructions.
7. - Le
transporteur qui n'aura pas exécuté les instructions données dans
les conditions prévues au présent article ou qui se sera conformé à
de telles instructions sans avoir exigé la présentation du premier
exemplaire de la lettre de voiture sera responsable envers l'ayant
droit du préjudice causé par ce fait.
Article 13
1. - Après
l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le
destinataire a le droit de demander que le deuxième exemplaire de la
lettre de voiture lui soit remis et que la marchandise lui soit
livrée, le tout contre décharge. Si la perte de la marchandise est
établie, ou si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du
délai prévu à l'article 19, le destinataire est autorisé à faire
valoir en son propre nom vis-à-vis du transporteur les droits qui
résultent du contrat de transport.
2. - Le
destinataire qui se prévaut des droits qui lui sont accordés aux
termes du paragraphe 1 du présent article est tenu de payer le
montant des créances résultant de la lettre de voiture. En cas de
contestation à ce sujet, le transporteur n'est obligé d'effectuer la
livraison de la marchandise que si une caution lui est fournie par
le destinataire.
Article 14
1. - Si, pour un
motif quelconque, l'exécution du contrat dans les conditions prévues
à la lettre de voiture est ou devient impossible avant l'arrivée de
la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le transporteur est
tenu de demander des instructions à la personne qui a le droit de
disposer de la marchandise conformément à l'article 12.
2. - Toutefois, si
les circonstances permettent l'exécution du transport dans des
conditions différentes de celles prévues à la lettre de voiture et
si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions de
la personne qui a le droit de disposer de la marchandise
conformément à l'article 12, il prend les mesures qui lui paraissent
les meilleures dans l'intérêt de la personne ayant le droit de
disposer de la marchandise.
Article 15
1. - Lorsque,
après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, il se
présente des empêchements à la livraison, le transporteur demande
des instructions à l'expéditeur. Si le destinataire refuse la
marchandise, l'expéditeur a le droit de disposer de celle-ci sans
avoir à produire le premier exemplaire de la lettre de voiture.
2. - Même s'il a
refusé la marchandise, le destinataire peut toujours en demander la
livraison tant que le transporteur n'a pas reçu d'instructions
contraires de l'expéditeur.
3. - Si
l'empêchement à la livraison se présente après que, conformément au
droit qu'il détient en vertu de l'article 12, paragraphe 3, le
destinataire a donné l'ordre de livrer la marchandise à une autre
personne, le destinataire est substitué à l'expéditeur, et cette
autre personne au destinataire, pour l'application des paragraphes 1
et 2 ci-dessus.
Article 16
1. - Le
transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause sa
demande d'instructions, ou qu'entraîne pour lui l'exécution des
instructions reçues, à moins que ces frais ne soient la conséquence
de sa faute.
2. - Dans les cas
visés à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, le
transporteur peut décharger immédiatement la marchandise pour le
compte de l'ayant droit ; après ce déchargement, le transport est
réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la
marchandise. Il peut toutefois confier la marchandise à un tiers et
n'est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La
marchandise reste grevée des créances résultant de la lettre de
voiture et de tous autres frais.
3. - Le
transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans
attendre d'instructions de l'ayant droit lorsque la nature
périssable ou l'état de la marchandise le justifie ou lorsque les
frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la
marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à
la vente lorsque, dans un délai raisonnable, il n'a pas reçu de
l'ayant droit d'instructions contraires dont l'exécution puisse
équitablement être exigée.
4. - Si la
marchandise a été vendue en application du présent article, le
produit de la vente doit être mis à la disposition de l'ayant droit,
déduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont
supérieurs au produit de la vente, le transporteur a droit à la
différence.
5. - La façon de
procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou les usages du
lieu où se trouve la marchandise.