Conclue à Genève le 7 juin 1930

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937

(Etat le 8 novembre 2005)

Désireux de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations

des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, et de donner ainsi

plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international,

Ont désigné pour leurs plénipotentiaires:

Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due

forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dans leurs territoires respectifs,

soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la Loi

uniforme formant l’Annexe I de la présente Convention.

Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque Haute

Partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de

son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne

l’Annexe II de la présente Convention.

RS 11 785; FF 1931 II 341

1 Art. 1 let. a de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)

Droit des obligations

2

Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux art. 8, 12 et 18 de ladite Annexe

II, elles pourront être faites postérieurement à la ratification ou à l’adhésion, pourvu

qu’elles fassent l’objet d’une notification au Secrétaire général de la Société des

Nations2, qui en communiquera immédiatement le texte aux Membres de la Société

des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention aura

été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront

pas leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le

Secrétaire général de la notification susdite.

Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en cas d’urgence, faire usage des

réserves prévues par les art. 7 et 22 de ladite Annexe II, après la ratification ou

l’adhésion. Dans ces cas, Elle devra en donner directement et immédiatement communication

à toutes autres Parties contractantes et au Secrétaire général de la Société

des Nations3. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la

réception de ladite communication par les Hautes Parties contractantes.

Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, la Loi uniforme ne

sera pas applicable aux lettres de change et aux billets à ordre déjà créés au moment

de la mise en vigueur de la présente Convention.

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,

portera la date de ce jour.

Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 6 septembre 1930 au nom de tout

Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.

La présente Convention sera ratifiée.

Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du

Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la

réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres

Parties à la présente Convention.

A partir du 6 septembre 1930, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat

non membre pourra y adhérer.

2 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies

a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).

3 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies

a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

3

Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société

des Nations4 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.

Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou

adhéré à la présente Convention.

La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il

y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non

membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations

représentés d’une manière permanente au Conseil.

La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception

par le Secrétaire général de la Société des Nations de la septième ratification ou

adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.

Le Secrétaire général de la Société des Nations5, en faisant les notifications prévues

aux art. IV et V, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à

l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.

Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la

Convention conformément à l’art. VI sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième

jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des

Nations6.

Sauf les cas d’urgence, la présente Convention ne pourra être dénoncée avant

l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en

vigueur pour le Membre de la Société des Nations ou pour l’Etat non membre qui la

dénonce, cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour

suivant la réception par le Secrétaire général7 de la notification à lui adressée.

Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de

la Société des Nations8 à toutes les autres Hautes Parties contractantes.

Dans les cas d’urgence, la Haute Partie contractante qui effectuera la dénonciation

en donnera directement et immédiatement communication à toutes autres Hautes

Parties contractantes et la dénonciation produira ses effets deux jours après la réception

de ladite communication par lesdites Hautes Parties contractantes. La Haute

4 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies

a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).

5 Voir la note à l’art. I.

6 Voir la note à l’art. I.

7 Voir la note à l’art. I.

8 Voir la note à l’art. I.

Droit des obligations

4

Partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa décision

le Secrétaire général de la Société des Nations9.

Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contractante

au nom de laquelle elle aura été faite.

Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la

présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la

Société des Nations10, dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en

vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de

toutes les dispositions de cette Convention.

Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres

entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée, dans un délai d’un an,

par au moins six d’entre eux le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a

lieu de convoquer une Conférence à cet effet.

Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer au moment de la signature, de la

ratification ou de l’adhésion que, par leur acceptation de la présente Convention,

elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute

partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou

mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires

faisant l’objet de pareille déclaration.

Les Hautes Parties contractantes pourront à tout moment dans la suite notifier au

Secrétaire général de la Société des Nations11 qu’elles entendent rendre la présente

Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait

l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention

s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la

réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations12.

De même, les Hautes Parties contractantes peuvent, conformément à l’art. VIII,

dénoncer la présente Convention pour l’ensemble ou toute partie de leurs colonies,

protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat.

9 Voir la note à l’art. I.

10 Voir la note à l’art. I.

11 Voir la note à l’art. I.

12 Voir la note à l’art. I.

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

5

La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des

Nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que

possible au Recueil des Traités de la Société des Nations.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée

dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations13, copie conforme en sera

transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres

représentés à la Conférence.

13 Voir la note à l’art. I.

Droit des obligations

6

concernant la lettre de change et le billet à ordre14

La lettre de change contient:

1. La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et

exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre,

2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,

3. Le nom de celui qui doit payer (tiré),

4. L’indication de l’échéance;

5. Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;

6. Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait,

7. L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée,

8. La signature de celui qui émet la lettre (tireur).

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut

ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas

suivants:

La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable

à vue.

A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le

lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme

souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même.

14 En exécution de la convention, le législateur suisse a introduit dans le CO

(RS 220 art. 991 à 1099) les textes de la loi uniforme, avec diverses modifications

réservées par l’annexe II publiée ci-après.

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

7

Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers.

Une lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où

le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être

stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre

de change, cette stipulation est réputée non écrite.

Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre, à défaut de cette indication, la

clause est réputée non écrite.

Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n’est

pas indiquée.

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres

vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit

en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s’obliger par

lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires,

ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui

ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations

des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d’une

personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu

de la lettre et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il

en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement.

Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation, toute clause par laquelle il

s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

Droit des obligations

8

Si une lettre de change, incomplète à l’émission, à été complétée contrairement aux

accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au

porteur, à moins qu’il n’ait acquis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en

l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde.

Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la

voie de l’endossement.

Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mois «non à ordre» ou une

expression équivalente, le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les

effets d’une cession ordinaire.

L’endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou

de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné

est réputée non écrite.

L’endossement partiel est nul.

L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.

L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est

attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur.

L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la

signature de l’endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l’endossement,

pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur

l’allonge.

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

9

L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:

1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;

2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne,

3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.

L’endosseur est, sauf clause contraire, garant de l’acceptation et du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie

envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

Le détenteur d’une lettre de change est considéré comme porteur légitime, s’il justifie

de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier

endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non

écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire

de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l’endossement en blanc.

Si une personne a été dépossédée d’une lettre de change par quelque événement que

ce soit, le porteur, justifiant de son droit de la manière indiquée à l’alinéa précédent,

n’est tenu de se dessaisir de la lettre que s’il l’a acquise de mauvaise foi ou si, en

l’acquérant, il a commis une faute lourde.

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au

porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les

porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment

au détriment du débiteur.

Lorsque l’endossement contient la mention «valeur en recouvrement», «pour encaissement

», «par procuration» ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le

porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut

endosser celle-ci qu’à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions

qui seraient opposables à l’endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le

décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

Droit des obligations

10

Lorsqu’un endossement contient la mention «valeur en garantie», «valeur en gage»

ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les

droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que

comme un endossement à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs

rapports personnels avec l’endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre,

n’ait agi sciemment au détriment du débiteur.

L’endossement postérieur à l’échéance produit les mêmes effets qu’un endossement

antérieur. Toutefois, l’endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait

après l’expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d’une

cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est censé avoir été fait avant l’expiration

du délai fixé pour dresser le protêt.

La lettre de change peut être, jusqu’à l’échéance, présentée à l’acceptation du tiré, au

lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu’elle devra être présentée à

l’acceptation, avec ou sans fixation de délai.

Il peut interdire dans la lettre la présentation à l’acceptation, à moins qu’il ne

s’agisse d’une lettre de change payable chez un tiers ou d’une lettre payable dans

une localité autre que celle du domicile du tiré ou d’une lettre tirée à un certain délai

de vue.

Il peut aussi stipuler que la présentation à l’acceptation ne pourra avoir lieu avant un

terme indiqué.

Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l’acceptation, avec

ou sans fixation de délai, à moins qu’elle n’ait été déclarée non acceptable par le

tireur.

Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation

dans le délai d’un an à partir de leur date.

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

11

Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.

Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Le tiré peut demander qu’une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la

première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu’il n’a pas été fait droit à cette

demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.

Le porteur n’est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée

à l’acceptation.

L’acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté

» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré

apposée au recto de la lettre vaut acceptation.

Quant la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu’elle doit être présentée

à l’acceptation dans un délai déterminé en vertu d’une stipulation spéciale,

l’acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur

n’exige qu’elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur,

pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur fait

constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.

L’acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la

somme.

Toute autre modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de

change équivaut à un refus d’acceptation. Toutefois, l’accepteur est tenu dans les

termes de son acceptation.

Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui

du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le

tiré peut l’indiquer lors de l’acceptation. A défaut de cette indication, l’accepteur est

réputé s’être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.

Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l’acceptation, indiquer

une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.

Par l’acceptation le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une

action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu

des art. 48 et 49.

Droit des obligations

12

Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la

restitution de la lettre, l’acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la

radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.

Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un

signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.

Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son

montant par un aval.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

L’aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.

Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il

est signé par le donneur d’aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval, apposée au

recto de la lettre de change, sauf quand il s’agit de la signature du tiré ou de celle du

tireur.

L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication,

il est réputé donné pour le tireur.

Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle

pour toute cause autre qu’un vice de forme.

Quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la

lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en

vertu de la lettre de change.

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

13

Une lettre de change peut être tirée:

– à vue;

– à un certain délai de vue;

– à un certain délai de date;

– à jour fixe.

Les lettres de change, soit à d’autres échéances, soit à échéances successives, sont

nulles.

La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au

paiement dans le délai d’un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou

en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Le tireur peut prescrire qu’une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée

au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part

de ce terme.

L’échéance d’une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée soit par la

date de l’acceptation, soit par celle du protêt.

En l’absence du protêt, l’acceptation non datée est réputée, à l’égard de l’accepteur,

avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l’acceptation.

L’échéance d’une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a

lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de

date correspondante, l’échéance a lieu le dernier jour de ce mois.

Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de

vue, on compte d’abord les mois entiers.

Si l’échéance est fixée au commencement, au milieu (mi-janvier, mi-février, etc.) ou

à la fin du mois, on entend par ces termes le premier, le quinze ou le dernier jour du

mois.

Les expressions «huit jours» ou «quinze jours» s’entendent, non d’une ou deux

semaines, mais d’un délai de huit ou de quinze jours effectifs.

L’expression «demi-mois» indique un délai de quinze jours.

Droit des obligations

14

Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est

différent de celui du lieu de l’émission, la date de l’échéance est considérée comme

fixée d’après le calendrier du lieu de paiement.

Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents

est payable à un certain délai de date, le jour de l’émission est ramené au jour correspondant

du calendrier du lieu de paiement et l’échéance est fixée en conséquence.

Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux

règles de l’alinéa précédent.

Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les

simples énonciations du titre, indiquent que l’intention a été d’adopter des règles

différentes.

Le porteur d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou

de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est payable,

soit l’un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation d’une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à

une présentation au paiement.15

Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu’elle lui soit remise acquittée par

le porteur.

Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite

sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.

Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement

avant l’échéance.

Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls.

Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, à moins qu’il n’y ait de sa part

une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des

endossements mais non la signature des endosseurs.

15 Aux termes de l’art. 1028 al. 2 du CO (RS 220), la présentation n’a cet effet que si elle est

faite à une chambre de compensation dirigée par la Banque nationale suisse (cf. art. 6 de

l’annexe II publiée ci-après).

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

15

Lorsqu’une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n’ayant pas cours

au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays d’après sa

valeur au jour de l’échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix,

demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays

d’après le cours, soit du jour de l’échéance, soit du jour du paiement.

Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère.

Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d’après un

cours déterminé dans la lettre.

Les règles ci-énoncées ne s’appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement

devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif

en une monnaie étrangère).

Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même

dénomination, mais une valeur différente dans le pays d’émission et dans celui du

paiement, on est présumé s’être référé à la monnaie du lieu du paiement.

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai rixe par

l’art. 38, tout débiteur a la faculté d’en remettre le montant en dépôt à l’autorité

compétente, aux frais, risques et périls du porteur.

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres

obligés:

A l’échéance:

si le paiement n’a pas eu lieu;

Même avant l’échéance:

1. S’il y a eu refus, total ou partiel, d’acceptation,

2. Dans les cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements,

même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée

infructueuse;

3. Dans les cas de faillite du tireur d’une lettre non acceptable.

Le refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique

(protêt faute d’acceptation ou faute de paiement).

Droit des obligations

16

Le protêt faute d’acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à

l’acceptation. Si, dans le cas prévu par l’art. 24, premier alinéa, la première présentation

a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.

Le protêt faute de paiement d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain

délai de date ou de vue doit être fait l’un des deux jours ouvrables qui suivent le jour

où la lettre de change est payable. S’il s’agit d’une lettre payable à vue, le protêt doit

être dressé dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent pour dresser le protêt

faute d’acceptation.

Le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt

faute de paiement.

En cas de cessation de paiements du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses

biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu’après présentation

de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d’un protêt.

En cas de faillite déclarée du tiré, accepteur ou non, ainsi qu’en cas de faillite déclarée

du tireur d’une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif de la

faillite suffit pour permettre au porteur d’exercer ses recours.

Art. 4516

Le porteur doit donner avis du défaut d’acceptation ou de paiement à son endosseur

et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la

présentation en cas de clause de retour sans frais. Chaque endosseur doit, dans les

deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l’avis, faire connaître à son

endosseur l’avis qu’il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont

donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur. Les délais

ci-dessus indiqués courent de la réception de l’avis précédent.

Lorsqu’en conformité de l’alinéa précédent un avis est donné à un signataire de la

lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à, son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n’a pas indiqué son adresse ou l’a indiquée d’une façon

illisible, il suffit que l’avis soit donné à l’endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un

simple renvoi de la lettre de change.

Il doit prouver qu’il a donné l’avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré

comme observé si une lettre missive donnant l’avis a été mise à la poste dans ledit

délai.

Celui qui ne donne pas l’avis dans le délai ci-dessus indiqué n’encourt pas de déchéance;

il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans

que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.

16 Entre les art. 44 et 45, le législateur suisse a inséré un certain nombre de dispositions

réglant la forme du protêt (art. 1035 à 1041 du CO – RS 220).

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

17

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause «retour sans frais», «sans

protêt», ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le

porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d’acceptation ou

faute de paiement.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans

les délais prescrits ni des avis à donner. La preuve de l’inobservation des délais

incombe à celui qui s’en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l’égard de tous les

signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses

effets seulement à l’égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le

porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane

d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frais du protêt, s’il en est dressé un, peuvent

être recouvrés contre tous les signataires.

Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus

solidairement envers le porteur.

Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement,

sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le même droit appartient à tout signataire d’une lettre de change qui a remboursé

celle-ci.

L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres,

même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

1. Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts,

s’il en a été stipulé;

2. Les intérêts au taux de six pour cent à partir de l’échéance;

3. Les frais du protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.17

Si le recours est exercé avant l’échéance, déduction sera faite d’un escompte sur le

montant de la lettre. Cet escompte sera calculé, d’après le taux de l’escompte officiel

(taux de la Banque), tel qu’il existe à la date du recours au lieu du domicile du

porteur.

17 Aux termes de l’art. 1045 al. 1 ch. 4 du CO (RS 220), le porteur peut réclamer en outre

une commission d’un tiers pour cent au plus (cf. art. 14 al. 1 de l’annexe II publiée

ci-après).

Droit des obligations

18

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:

1. La somme intégrale qu’il a payée;

2. Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de six pour cent, à partir du

jour où il l’a déboursée;

3. Les frais qu’il a faits.18

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut

exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un

compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et

ceux des endosseurs subséquents.

En cas d’exercice d’un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse

la somme pour laquelle la lettre n’a pas été acceptée peut exiger que ce remboursement

soit mentionné sur la lettre et qu’il lui en soit donné quittance. Le porteur doit,

en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre

l’exercice des recours ultérieurs.

Toute personne ayant le droit d’exercer un recours, peut, sauf stipulation contraire,

se rembourser au moyen d’une nouvelle lettre (retraite) tirée à vue sur l’un de ses

garants et payable au domicile de celui-ci.

La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les art. 48 et 49, un droit de

courtage et le droit de timbre de la retraite.

Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d’après le cours d’une

lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du

domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé

d’après le cours d’une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile

sur le lieu du domicile du garant.

Après l’expiration des délais fixés:

– pour la présentation d’une lettre de change à vue ou à un certain délai de

vue;

18 Aux termes de l’art. 1046 ch. 4 du CO (RS 220), celui qui a remboursé la lettre de change

peut réclamer en outre une commission de deux pour mille au plus (cf. art. 14 al. 2

de l’annexe II publiée ci-après).

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

19

– pour la confection du protêt faute d’acceptation ou faute de paiement;

– pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais;

– le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et

contre les autres obligés, à l’exception de l’accepteur.

A défaut de présentation à l’acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur

est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut

d’acceptation, à moins qu’il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n’a

entendu s’exonérer que de la garantie de l’acceptation.

Si la stipulation d’un délai pour la présentation est contenue dans un endossement,

l’endosseur, seul, peut s’en prévaloir.

Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les

délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d’un

Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur

et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une

allonge: pour le surplus, les dispositions de l’art. 45 sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre

à l’acceptation ou au paiement et, s’il y a lieu, faire dresser le protêt.

Si la force majeure persiste au delà de trente jours à partir de l’échéance, les recours

peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni la confection d’un protêt soit

nécessaire.

Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours

court de la date à laquelle le porteur a, même avant l’expiration des délais de présentation,

donné avis de la force majeure à son endosseur; pour les lettres de change à

un certain délai de vue, le délai de trente jours s’augmente du délai de vue indiqué

dans la lettre de change.

Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement

personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation de la lettre ou

de la confection du protêt.19

19 Après l’art. 54, le législateur suisse a institué (art. 1052 du CO – RS 220), en cas

de déchéance ou de prescription, une action pour cause d’enrichissement illégitime contre

le tireur, l’accepteur, le tiré, le domiciliataire ou la raison de commerce pour le compte

de laquelle la lettre a été tirée, mais non pas contre les endosseurs (cf. art. 15

de l’annexe II publiée ci-après). D’autre part, il a réglé (art. 1053 du CO – RS 220)

les droits du porteur sur la provision (cf. art. 16 de l’annexe II publiée ci-après).

Droit des obligations

20

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou

payer au besoin.

La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou

payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.

L’intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu

de la lettre de change, sauf l’accepteur.

L’intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son

intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d’inobservation de ce délai, il

est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-

intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.

L’acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont

ouverts, avant l’échéance, au porteur d’une lettre de change acceptable.

Lorsqu’il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l’accepter ou la

payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l’échéance ses

droits de recours contre celui qui a apposé l’indication et contre les signataires

subséquents à moins qu’il n’ait présenté la lettre de change à la personne désignée et

que, celle-ci ayant refusé l’acceptation, ce refus n’ait été constaté par un protêt.

Dans les autres cas d’intervention, le porteur peut refuser l’acceptation par intervention.

Toutefois s’il l’admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l’échéance

contre celui pour qui l’acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.

L’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change, elle est signée

par l’intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette

indication, l’acceptation est réputée donnée pour le tireur.

L’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs

postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que

celui-ci.

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

21

Malgré l’acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants

peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l’art. 48,

la remise de la lettre de change, du protêt et d’un compte acquitté, s’il y a lieu.

Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l’échéance,

soit avant l’échéance, des recours sont ouverts au porteur.

Le paiement doit comprendre toute la somme qu’aurait à acquitter celui pour lequel

il a lieu.

Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du

protêt faute de paiement.

Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu

du paiement, ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été

indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes

et faire dresser, s’il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain

du dernier jour admis pour la confection du protêt.

A défaut de protêt dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de

qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d’être obligés.

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui

auraient été libérés.

Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de

change avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le

paiement est considéré comme fait pour le tireur.

La lettre de change et le protêt, s’il en a été dressé un, doivent être remis au payeur

par intervention.

Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre

celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en

vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à

nouveau.

Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

Droit des obligations

22

En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de

libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à

cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.

Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre; faute de quoi,

chacun d’eux est considéré comme une lettre de change distincte.

Tout porteur d’une lettre n’indiquant pas qu’elle a été tirée en un exemplaire unique

peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit

s’adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir

contre son propre endosseur, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur. Les

endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas

stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste

tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n’a pas obtenu la restitution.

L’endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les

endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur

signature et qui n’ont pas été restitués.

Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur les autres

exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se

trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire.

Si elle s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu’après avoir fait constater

par un protêt:

1. Que l’exemplaire envoyé à l’acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande;

2. Que l’acceptation ou le paiement n’a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

23

Tout porteur d’une lettre de change a le droit d’en faire des copies.

La copie doit reproduire exactement l’original avec les endossements et toutes les

autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s’arrête.

Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que

l’original.

La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre

ledit titre au porteur légitime de la copie.

S’il s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours contre les personnes qui ont

endossé ou avalisé la copie qu’après avoir fait constater par un protêt que l’original

ne lui a pas été remis sur sa demande.

Si le litre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit

faite, porte la clause: «à partir d’ici l’endossement ne vaut que sur la copie» ou toute

autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l’original est

nul.

En cas d’altération du texte d’une lettre de change, les signataires postérieurs à cette

altération sont tenus dans les termes du texte altéré, les signataires antérieurs le sont

dans les termes du texte originaire.

Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par

trois ans à compter de la date de l’échéance.

Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un

an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas

de clause de retour sans frais.

Droit des obligations

24

Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent

par six mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a

été lui-même actionné.

Art. 7120

L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte

interruptif a été fait.

Dispositions générales21

Art. 7222

Le paiement d’une lettre de change dont l’échéance est à un jour férié légal ne peut

être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à

la lettre de change, notamment la présentation à l’acceptation et le protêt, ne peuvent

être faits qu’un jour ouvrable.

Lorsqu’un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour

est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit

l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du

délai.

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de

point de départ.

Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n’est admis.

20 Le législateur suisse a introduit ici des dispositions complémentaires (art. 1070 et 1071 du

CO – RS 220) qui déterminent notamment les causes d’interruption de la prescription

(cf. art. 17 de l’annexe II publiée ci-après).

21 Avant les dispositions générales, le législateur suisse a inséré des dispositions concernant

l’annulation d’une lettre de change perdue (art. 1072 à 1080 du CO – RS 220).

22 Le législateur a précisé (art. 1081 du CO – RS 220) la notion de jour férié légal

(cf. art. 18 de l’annexe II publiée ci-après). Il a fixé aussi le lieu (les bureaux ou

la demeure) où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change (art. 1084 du CO).

En outre il a complété les dispositions générales (art. 1085 du CO) en prescrivant que les

déclarations faites par lettre de change doivent porter la signature manuscrite de leur

auteur. La signature de l’aveugle doit être légalisée (cf. art. 2 de l’annexe II publiée

ci-après). Enfin, il a ajouté des dispositions réglant le conflit des lois (art. 1086 à 1095

du CO) conformes à la conv. du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en

matière de lettres de change et de billets à ordre (RS 0.221.554.2).

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

25

Le billet à ordre contient:

1. La dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue

employée pour la rédaction de ce titre23;

2. La promesse pure et simple de payer une somme déterminée;

3. L’indication de l’échéance;

4. Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;

5. Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;

6. L’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;

7. La signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut

ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

Le billet à ordre dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à

vue.

A défaut d’indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu du

paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

Le billet à ordre n’indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit

dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la

nature de ce litre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant:

– l’endossement (art. 11–20);

– l’échéance (art. 33–37);

– le paiement (art. 38–42);

– les recours faute de paiement (art. 43–50, 52–54);

– le paiement par intervention (art. 55, 59–63);

23 Le législateur suisse a fixé (art. 1096 ch. 1 du CO – RS 220), dans chacune des trois

langues officielles, la dénomination du titre qui doit être inséré dans le texte même

(cf. art. 19 de l’annexe II publiée ci-après).

Droit des obligations

26

– les copies (art. 67 et 68);

– les altérations (art. 69);

– la prescription (art. 70–71);

– les jours fériés, la computation des délais et l’interdiction des jours de grâce

(art. 72, 73 et 74).

Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change

payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 4

et 27), la stipulation d’intérêts (art. 5), les différences d’énonciation relatives à la

somme à payer (art. 6), les conséquences de l’apposition d’une signature dans les

conditions visées à l’art. 7, celles de la signature d’une personne qui agit sans pouvoirs

ou en dépassant ses pouvoirs (art. 8), et la lettre de change en blanc (art. 10).

Sont également applicables au billet à ordre, les dispositions relatives à l’aval

(art. 30 à 32), dans le cas prévu à l’art. 31, dernier alinéa, si l’aval n’indique pas pour

le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscripteur

du billet à ordre.

Le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur

d’une lettre de change.

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa

du souscripteur dans les délais fixés à l’art. 23. Le délai de vue court de la date du

visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa

daté est constaté par un protêt (art. 25) dont la date sert de point de départ au délai de

vue.

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

27

Chacune des Hautes Parties contractantes peut prescrire que l’obligation d’insérer

dans les lettres de change créées sur son territoire la dénomination de «lettre de

change» prévue par l’art. I, No I, de la loi uniforme, ne s’appliquera que six mois

après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 224

Chacune des Hautes Parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de

lettre de change sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut

être suppléé à la signature elle-même, pourvu qu’une déclaration authentique inscrite

sur la lettre de change constate la volonté de celui qui aurait dû signer,

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer

l’art. 10 de la loi uniforme dans sa loi nationale.

Par dérogation à l’art. 31, alinéa premier de la loi uniforme, chacune des Hautes

Parties contractantes a la faculté d’admettre qu’un aval pourra être donné sur son

territoire par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Chacune des Hautes Parties contractantes peut compléter l’art. 38 de la loi uniforme

en ce sens que, pour une lettre de change payable sur son territoire, le porteur sera

obligé de la présenter le jour même de l’échéance; l’inobservation de cette obligation

ne pourra donner lieu qu’à des dommages-intérêts.

Les autres Hautes Parties contractantes auront la faculté de déterminer les conditions

sous lesquelles elles reconnaîtront une telle obligation.

Art. 625

Il appartiendra à chacune des Hautes Parties contractantes de déterminer, pour

l’application du dernier alinéa de l’art. 38 de la loi uniforme, les institutions qui,

selon la loi nationale, sont à considérer comme chambres de compensation.

24 Voir la note à l’art. 72 de la loi uniforme.

25 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 38 al. 2 de la loi

uniforme.

Droit des obligations

28

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déroger si elle le juge

nécessaire, en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la

monnaie de cet Etat, aux effets de la clause prévue à l’art. 41 et relative au paiement

effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les lettres de change payables

sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création

des lettres de change en monnaies étrangères sur le territoire national.

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que les protêts à

dresser sur son territoire peuvent être remplacés par une déclaration datée et écrite

sur la lettre de change elle-même, signée par le tiré, sauf dans le cas où le tireur

exige dans le texte de la lettre de change un protêt par acte authentique.

Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de prescrire que

ladite déclaration soit transcrite sur un registre public dans le délai fixé pour les

protêts.

Dans le cas prévu aux alinéas précédents l’endossement sans date est présumé avoir

été fait antérieurement au protêt.

Par dérogation à l’art. 44, al. 3 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties

contractantes a la faculté de prescrire que le protêt faute de paiement doit être dressé

soit le jour où la lettre de change est payable, soit l’un des deux jours ouvrables qui

suivent.

Il est réservé à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes de déterminer

de façon précise les situations juridiques visées à l’art. 43, numéros 2 et 3, et à

l’art. 44, al. 5 et 6 de la loi uniforme.

Par dérogation aux dispositions des art. 43, numéros 2 et 3, et 74 de la loi uniforme,

chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’admettre dans sa

législation la possibilité pour les garants d’une lettre de change d’obtenir, en cas de

recours exercé contre eux, des délais, qui, en aucun cas, ne pourront dépasser

l’échéance de la lettre de change.

Par dérogation à l’art. 45 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes

a la faculté de maintenir ou d’introduire le système d’avis à donner par l’officier

public, savoir: qu’en effectuant le protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, le

notaire ou le fonctionnaire qui, d’après la loi nationale, est autorisé à dresser le

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

29

protêt est tenu d’en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans la

lettre de change dont les adresses sont soit indiquées sur la lettre de change, soit

connues par l’officier publie dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant

exigé le protêt. Les dépenses résultant d’un tel avis sont à ajouter aux frais de protêt.

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne

les lettres de change qui sont à la fois émises et payables sur son territoire, que le

taux d’intérêt, dont il est question à l’art. 48, numéro 2 et à l’art. 49, numéro 2 de la

loi uniforme, pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de

cette Haute Partie contractante.

Art. 1426

Par dérogation à l’art. 48 de la loi uniforme chacune des Hautes Parties contractantes

se réserve la faculté d’insérer dans la loi nationale une disposition prescrivant que le

porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission

dont le montant sera déterminé par la loi nationale.

Il en est de même, par dérogation à l’art. 49 de la loi uniforme, en ce qui concerne la

personne qui, ayant remboursé la lettre de change, en réclame le montant à ses

garants.

Art. 1527

Chacune des Hautes Parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de

déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le

tireur qui n’a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait

enrichi injustement. La même faculté existe, en cas de prescription, en ce qui

concerne l’accepteur qui a reçu provision ou se serait enrichi injustement.

Art. 1628

La question de savoir si le tireur est obligé de fournir provision à l’échéance et si le

porteur a des droits spéciaux sur cette provision reste en dehors de la loi uniforme.

Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur la base duquel

a été émise la traite.

26 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir les notes aux art. 48 et 49 de la loi

uniforme.

27 En ce qui concerne le tireur et l’accepteur, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue.

Voir la note à l’art. 54 al. 6 de la loi uniforme.

28 Voir la note à l’art. 54 al. 6 de la loi uniforme.

Droit des obligations

30

Art. 1729

C’est à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes qu’il appartient de

déterminer les causes d’interruption et de suspension de la prescription des actions

résultant d’une lettre de change dont ses tribunaux ont à connaître.

Les autres Hautes Parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions

auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l’effet d’une

action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu par l’art. 70, al. 3

de la loi uniforme.

Art. 1830

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours

ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne la présentation

à l’acceptation ou au paiement et tous autres actes relatifs à la lettre de change.

Art. 1931

Chacune des Hautes Parties contractantes peut déterminer la dénomination à adopter

dans les lois nationales pour les titres visés à l’art. 75 de la loi uniforme ou dispenser

ces titres de toute dénomination spéciale pourvu qu’ils contiennent l’indication

expresse qu’ils sont à ordre.

Les dispositions des art. 1 à 18 de la présente annexe, relatives à la lettre de change,

s’appliquent également au billet à ordre.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de restreindre

l’engagement mentionné dans l’article premier de la Convention aux seules dispositions

sur la lettre de change et de ne pas introduire dans son territoire les dispositions

sur le billet à ordre contenues dans le titre II de la loi uniforme. Dans ce cas, la

Haute Partie contractante qui a profité de cette réserve ne sera considérée comme

partie contractante que pour ce qui concerne la lettre de change.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve également la faculté de faire des

dispositions concernant le billet à ordre l’objet d’un règlement spécial qui sera

entièrement conforme aux stipulations du titre II de la loi uniforme et qui reproduira

les règles sur la lettre de change auxquelles il est renvoyé, sous les seules modifications

résultant des art. 75, 76, 77 et 78 de la loi uniforme et des art. 19 et 20 de la

présente annexe.

29 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 71 de la loi uniforme.

30 Voir la note à l’art. 72 de la loi uniforme.

31 Voir la note à l’art. 75 de la loi uniforme.

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

31

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’édicter des dispositions

exceptionnelles d’ordre général relatives à la prorogation des délais concernant les

actes conservatoires des recours et à la prorogation des échéances.

Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à reconnaître les dispositions

adoptées par toute Haute Partie contractante en vertu des art. 1 à 4, 6, 8 à 16 et 18 à

21 de la présente annexe.

Droit des obligations

32

Au moment de procéder à la signature de la Convention, en date de ce jour, portant

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, les soussignés, dûment

autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:

A

Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas

été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur

ladite Convention s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une

communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire connaître

la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.

B

Si, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l’art. VI, al. 1, pour

l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de

la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des

Nations et des Etats non membres qui auraient signé la Convention ou y auraient

adhéré.

Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le

cas échéant, pour y faire face.

C

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement dès leur mise

en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires respectifs

en exécution de la Convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée

dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations32; copie conforme en

sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non

membres représentés à la Conférence.

32 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a

été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).

Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

33

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de

succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne* 3 octobre 1933 1er janvier 1934

Autriche* 31 août 1932 1er janvier 1934

Azerbaïdjan 30 août 2000 A 28 novembre 2000

Bélarus* 4 février 1998 S 25 décembre 1991

Belgique* 31 août 1932 1er janvier 1934

Brésil* 26 août 1942 A 24 novembre 1942

Chine

Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999

Danemark* 27 juillet 1932 1er janvier 1934

Groenland 1er juillet 1965 A 29 septembre 1965

Finlande* 31 août 1932 1er janvier 1934

France* 27 avril 1936 A 26 juillet 1936

Grèce* 31 août 1931 1er janvier 1934

Hongrie* 28 octobre 1964 A 26 janvier 1965

Italie* 31 août 1932 1er janvier 1934

Japon* 31 août 1932 1er janvier 1934

Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996

Kirghizistan* 1er août 2003 A 30 octobre 2003

Lituanie 10 février 1997 A 11 mai 1997

Luxembourg* 5 mars 1963 A 3 juin 1963

Monaco 25 janvier 1934 A 25 avril 1934

Norvège* 27 juillet 1932 1er janvier 1934

Pays-Bas* 20 août 1932 1er janvier 1934

Pologne* 19 décembre 1936 A 19 mars 1937

Portugal 8 juin 1934 6 septembre 1934

Russie* 25 novembre 1936 A 23 février 1937

Suède* 27 juillet 1932 1er janvier 1934

Suisse* 26 août 1932 1er juillet 1937

Ukraine* 8 octobre 1999 A 6 janvier 2000

* Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au

RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet

des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international

public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS)

de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999,

la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Droit des obligations

34

Cette ratification est donnée sous réserve des art. 2, 6, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de

l’annexe II.

33 Art. 1 let. a de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)