Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Décrète :

Fait à Paris, le 17 juin 2004.

Par le Président de la République :

(1) La présente convention entrera en vigueur le 28 juin 2004.

C O N V E N T I O N

POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES

RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL

Reconnaissant l’importante contribution de la Convention pour l’unification de certains règles relatives au

transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après appelée la « Convention de

Varsovie » et celle d’autres instruments connexes à l’harmonisation du droit aérien international privé,

Reconnaissant la nécessité de moderniser et de refondre la Convention de Varsovie et les instruments

connexes,

Reconnaissant l’importance d’assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien

international et la nécessité d’une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation,

Réaffirmant l’intérêt d’assurer le développement d’une exploitation ordonnée du transport aérien international

et un acheminement sans heurt des passagers, des bagages et des marchandises, conformément aux principes et

aux objectifs de la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944,

Convaincus que l’adoption de mesures collectives par les Etats en vue d’harmoniser davantage et de codifier

certaines règles régissant le transport aérien international est le meilleur moyen de réaliser un équilibre

équitable des intérêts,

Les Etats parties à la présente convention sont convenus de ce qui suit :

1. La présente convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises,

effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique également aux transports gratuits effectués par aéronef

par une entreprise de transport aérien.

lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non

interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties, soit sur le

territoire d’un seul Etat partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre Etat, même si cet Etat n’est

pas un Etat partie. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d’un seul Etat partie n’est

pas considéré comme international au sens de la présente convention.

3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l’application de la

présente convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération,

qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère

international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le

territoire d’un même Etat.

4. La présente convention s’applique aussi aux transports visés au Chapitre V, sous réserve des dispositions

dudit chapitre.

Article 2

1. La présente convention s’applique aux transports effectués par l’Etat ou les autres personnes juridiques de

droit public, dans les conditions prévues à l’article 1.

2. Dans le transport des envois postaux, le transporteur n’est responsable qu’envers l’administration postale

compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations

postales.

3. Les dispositions de la présente convention autres que celles du paragraphe 2 ci-dessus ne s’appliquent pas

au transport des envois postaux.

Article 3

1. Dans le transport des passagers, un titre de transport individuel ou collectif doit être délivré, contenant :

plusieurs escales sont prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales.

2. L’emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent au paragraphe 1 peut se substituer à

la délivrance du titre de transport mentionné dans ce paragraphe. Si un tel autre moyen est utilisé, le

transporteur offrira de délivrer au passager un document écrit constatant les indications qui y sont consignées.

3. Le transporteur délivrera au passager une fiche d’identification pour chaque article de bagage enregistré.

4. Il sera donné au passager un avis écrit indiquant que, lorsque la présente convention s’applique, elle régit

la responsabilité des transporteurs en cas de mort ou de lésion ainsi qu’en cas de destruction, de perte ou

d’avarie des bagages, ou de retard.

5. L’inobservation des dispositions des paragraphes précédents n’affecte ni l’existence ni la validité du

contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention, y compris celles qui

portent sur la limitation de la responsabilité.

Article 4

1. Pour le transport de marchandises, une lettre de transport aérien est émise.

2. L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut se substituer

à l’émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à

l’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de marchandises permettant l’identification de

l’expédition et l’accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.

Article 5

La lettre de transport aérien ou le récépissé de marchandises contiennent :

plusieurs escales sont prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales ;

Article 6

L’expéditeur peut être tenu pour accomplir les formalités nécessaires de douane, de police et d’autres

autorités publiques d’émettre un document indiquant la nature de la marchandise. Cette disposition ne crée pour

le transporteur aucun devoir, obligation ni responsabilité.

Article 7

1. La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires originaux.

2. Le premier exemplaire porte la mention « pour le transporteur » ; il est signé par l’expéditeur. Le

deuxième exemplaire porte la mention « pour le destinataire » ; il est signé par l’expéditeur et le transporteur.

Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la

marchandise.

3. La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.

4. Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, ce dernier est

considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant au nom de l’expéditeur.

Article 8

Lorsqu’il y a plusieurs colis :

transport aérien distinctes ;

lorsque les autres moyens visés au paragraphe 2 de l’article 4 sont utilisés.

Article 9

L’inobservation des dispositions des articles 4 à 8 n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de

transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention, y compris celles qui portent sur

la limitation de responsabilité.

Article 10

1. L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise

en son nom au transporteur en vue d’être insérées dans le récépissé de marchandises ou pour insertion dans les

données enregistrées par les autres moyens prévus au paragraphe 2 de l’article 4. Ces dispositions s’appliquent

aussi au cas où la personne agissant au nom de l’expéditeur est également l’agent du transporteur.

2. L’expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre

personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, en raison d’indications et de

déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et faites par lui ou en son nom.

3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la

responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la

responsabilité de l’expéditeur est engagée, en raison d’indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou

incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de marchandises ou dans les données enregistrées

par les autres moyens prévus au paragraphe 2 de l’article 4.

Article 11

1. La lettre de transport aérien et le récépissé de marchandises font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la

conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.

2. Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de marchandises, relatives au poids, aux

dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au nombre des colis, font foi jusqu’à preuve du

contraire ; celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le

transporteur que si la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur, et constatée sur la lettre de

transport aérien, ou s’il s’agit d’énonciations relatives à l’état apparent de la marchandise.

Article 12

1. L’expéditeur a le droit, à la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport,

de disposer de la marchandise soit en la retirant à l’aéroport de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en

cours de route lors d’un atterrissage, soit en la faisant livrer au lieu de destination ou en cours de route à une

personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l’aéroport de départ,

pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur ni aux autres expéditeurs et avec

l’obligation de rembourser les frais qui en résultent.

2. Dans le cas où l’exécution des instructions de l’expéditeur est impossible, le transporteur doit l’en aviser

immédiatement.

3. Si le transporteur exécute les instructions de disposition de l’expéditeur, sans exiger la production de

l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré à celui-ci, il sera

responsable, sauf son recours contre l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est

régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.

4. Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l’article 13.

Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il ne peut être joint, l’expéditeur reprend son droit de

disposition.

Article 13

1. Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’article 12, le destinataire a le droit, dès l’arrivée

de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le

paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport.

2. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise.

3. Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration d’un délai de sept jours

après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir visà-

vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.

Article 14

L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par

les articles 12 et 13, chacun en son nom propre, qu’il agisse dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à

condition d’exécuter les obligations que le contrat de transport impose.

Article 15

1. Les articles 12, 13 et 14 ne portent préjudice ni aux rapports entre l’expéditeur et le destinataire, ni aux

rapports mutuels des tierces parties dont les droits proviennent de l’expéditeur ou du destinataire.

2. Toute clause dérogeant aux dispositions des articles 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de

transport aérien ou dans le récépissé de marchandises.

Article 16

1. L’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la

marchandise au destinataire, sont nécessaires à l’accomplissement des formalités de douane, de police ou

d’autres autorités publiques. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui

pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le

cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.

2. Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.

Article 17

1. Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un

passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au

cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement.

2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages

enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de

l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés.

Toutefois, le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du

vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le

transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.

3. Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés

à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est

autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport.

4. Sous réserve de dispositions contraires, dans la présente convention le terme « bagages » désigne les

bagages enregistrés aussi bien que les bagages non enregistrés.

Article 18

1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la

marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.

2. Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit, et dans la mesure où il établit, que la

destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte de l’un ou de plusieurs des faits suivants :

mandataires ;

3. Le transport aérien, au sens du paragraphe 1 du présent article, comprend la période pendant laquelle la

marchandise se trouve sous la garde du transporteur.

4. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou par voie d’eau intérieure

effectué en dehors d’un aéroport. Toutefois, lorsqu’un tel transport est effectué dans l’exécution du contrat de

transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf

preuve du contraire, résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien. Si, sans le consentement de

l’expéditeur, le transporteur remplace en totalité ou en partie le transport convenu dans l’entente conclue entre

les parties comme étant le transport par voie aérienne, par un autre mode de transport, ce transport par un autre

mode sera considéré comme faisant partie de la période du transport aérien.

Article 19

Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de

bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard

s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement

s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.

Article 20

Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne

qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, le

transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l’égard de cette personne, dans la mesure où

cette négligence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contribué. Lorsqu’une

demande en réparation est introduite par une personne autre que le passager, en raison de la mort ou d’une

lésion subie par ce dernier, le transporteur est également exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité dans

la mesure où il prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de ce passager a causé le

dommage ou y a contribué. Le présent article s’applique à toutes les dispositions de la convention en matière

de responsabilité, y compris le paragraphe 1 de l’article 21.

Article 21

1. Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits de tirage

spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.

2. Le transporteur n’est pas responsable des dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 dans la mesure

où ils dépassent 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, s’il prouve :

transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou

d’un tiers.

Article 22

1. En cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, aux termes de l’article 19, la

responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux par passager.

2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou

retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt

à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et

moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer

jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du

passager à la livraison.

3. Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte,

d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration

spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et

moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer

jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de

l’expéditeur à la livraison.

4. En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des marchandises, ou de tout objet qui

y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la

limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la destruction, la perte, l’avarie ou le retard d’une

partie des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par la même

lettre de transport aérien ou par le même récépissé ou, en l’absence de ces documents, par les mêmes

indications consignées par les autres moyens visés à l’article 4, paragraphe 2, le poids total de ces colis doit

être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.

5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le

dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, fait soit

avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera

probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés ou de mandataires, la

preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.

6. Les limites fixées par l’article 21 et par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la

faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et

autres frais de procès exposés par le demandeur, intérêts compris. La disposition précédente ne s’applique pas

lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la

somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a

causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

Article 23

1. Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans la présente convention sont considérées comme

se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces

sommes en monnaies nationales s’effectuera, en cas d’instance judiciaire, suivant la valeur de ces monnaies en

droit de tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en droit de tirage spécial, d’une monnaie nationale

d’un Etat partie qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation

appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et

transactions. La valeur, en droit de tirage spécial, d’une monnaie nationale d’un Etat partie qui n’est pas

membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

2. Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne

permet pas d’appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la

ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du

transporteur prescrite à l’article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme

de 1 500 000 unités monétaires par passager ; 62 500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le

paragraphe 1 de l’article 22 ; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de

l’article 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de

neuf cents millièmes de fin. Les sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en

chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation

de l’Etat en cause.

3. Le calcul mentionné dans la dernière phrase du paragraphe 1 du présent article et la conversion

mentionnée au paragraphe 2 du présent article sont effectués de façon à exprimer en monnaie nationale de

l’Etat partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus aux articles 21 et 22,

que celle qui découlerait de l’application des trois premières phrases du paragraphe 1 du présent article. Les

Etats parties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1 du présent

article ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, lors du

dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente convention ou

d’adhésion à celle-ci et chaque fois qu’un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces

résultats.

Article 24

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 25 de la présente convention et sous réserve du paragraphe 2

ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous

les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur

de la présente convention, ou si la convention n’entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à

laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l’année de son entrée en vigueur, moyennant

l’application d’un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l’inflation depuis la révision

précédente ou, dans le cas d’une première révision, depuis la date d’entrée en vigueur de la convention. La

mesure du taux d’inflation à utiliser pour déterminer le coefficient pour inflation est la moyenne pondérée des

taux annuels de la hausse ou de la baisse des indices de prix à la consommation des Etats dont les monnaies

composent le droit de tirage spécial cité au paragraphe 1 de l’article 23.

2. Si la révision mentionnée au paragraphe précédent conclut que le coefficient pour inflation a

ainsi adoptée prend effet six mois après sa notification aux Etats parties. Si, dans les trois mois qui suivent

cette notification aux Etats parties, une majorité des Etats parties notifie sa désapprobation, la révision ne prend

pas effet et le dépositaire renvoie la question à une réunion des Etats parties. Le dépositaire notifie

immédiatement à tous les Etats parties l’entrée en vigueur de toute révision.

3. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la procédure évoquée au paragraphe 2 du présent article est

applicable à tout moment, à condition qu’un tiers des Etats parties exprime un souhait dans ce sens et à

condition que le coefficient pour inflation visé au paragraphe 1 soit supérieur à 30 % de ce qu’il était à la date

de la révision précédente ou à la date d’entrée en vigueur de la présente convention s’il n’y a pas eu de

révision antérieure. Les révisions ultérieures selon la procédure décrite au paragraphe 1 du présent article

interviennent tous les cinq ans à partir de la fin de la cinquième année suivant la date de la révision intervenue

en vertu du présent paragraphe.

Article 25

Un transporteur peut stipuler que le contrat de transport peut fixer des limites de responsabilité plus élevées

que celles qui sont prévues dans la présente convention, ou ne comporter aucune limite de responsabilité.

Article 26

Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle

qui est fixée dans la présente convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas

la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente convention.

Article 27

Rien dans la présente convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de

transport, de renoncer aux moyens de défense qui lui sont donnés en vertu de la présente convention ou

d’établir des conditions qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente convention.

Article 28

En cas d’accident d’aviation entraînant la mort ou la lésion de passagers, le transporteur, s’il y est tenu par

la législation de son pays, versera sans retard des avances aux personnes physiques qui ont droit à un

dédommagement pour leur permettre de subvenir à leurs besoins économiques immédiats. Ces avances ne

constituent pas une reconnaissance de responsabilité et elles peuvent être déduites des montants versés

ultérieurement par le transporteur à titre de dédommagement.

Article 29

Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque

titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute

autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente

convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.

Dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de

dommages à un titre autre que la réparation.

Article 30

1. Si une action est intentée contre un préposé ou un mandataire du transporteur à la suite d’un dommage

visé par la présente convention, ce préposé ou mandataire, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses

fonctions, pourra se prévaloir des conditions et des limites de responsabilité que peut invoquer le transporteur

en vertu de la présente convention.

2. Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur, de ses préposés et de

ses mandataires, ne doit pas dépasser lesdites limites.

3. Sauf pour le transport de marchandises, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne

s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du préposé ou du

mandataire, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un

dommage en résultera probablement.

Article 31

1. La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera

présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et

conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l’article 3,

paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2.

2. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la

découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze

jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus

tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

3. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette

protestation.

4. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf

le cas de fraude de celui-ci.

Article 32

En cas de décès de la personne responsable, une action en responsabilité est recevable, conformément aux

dispositions de la présente convention, à l’encontre de ceux qui représentent juridiquement sa succession.

Article 33

1. L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des

Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du

lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de

destination.

2. En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle subie par un passager,

l’action en responsabilité peut être intentée devant l’un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent

article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d’un Etat partie où le passager a sa

résidence principale et permanente au moment de l’accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur

exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d’un autre

transporteur en vertu d’un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport

aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial

loue ou possède.

3. Aux fins du paragraphe 2 :

portant sur la prestation de services communs de transport aérien de passagers ;

moment de l’accident. La nationalité du passager ne sera pas le facteur déterminant à cet égard.

4. La procédure sera régie selon le droit du tribunal saisi de l’affaire.

Article 34

1. Sous réserve des dispositions du présent article, les parties au contrat de transport de fret peuvent stipuler

que tout différend relatif à la responsabilité du transporteur en vertu de la présente convention sera réglé par

arbitrage. Cette entente sera consignée par écrit.

2. La procédure d’arbitrage se déroulera, au choix du demandeur, dans l’un des lieux de compétence des

tribunaux prévus à l’article 33.

3. L’arbitre ou le tribunal arbitral appliquera les dispositions de la présente convention.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article seront réputées faire partie de toute clause ou de

tout accord arbitral, et toute disposition contraire à telle clause ou à tel accord arbitral sera nulle et de nul effet.

Article 35

1. L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter

de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.

2. Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.

Article 36

transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est

soumis aux règles établies par la présente convention, et est censé être une des parties du contrat de transport,

pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.

2. Au cas d’un tel transport, le passager ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur

ayant effectué le transport au cours duquel l’accident ou le retard s’est produit, sauf dans le cas où, par

stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage.

3. S’il s’agit de bagages ou de marchandises, le passager ou l’expéditeur aura recours contre le premier

transporteur, et le destinataire ou le passager qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l’un et l’autre

pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la

perte, l’avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers le

passager, ou l’expéditeur ou le destinataire.

Article 37

La présente convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour

responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.

Transport intermodal

Article 38

1. Dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout autre moyen de

transport, les dispositions de la présente convention ne s’appliquent, sous réserve du paragraphe 4 de

2. Rien dans la présente convention n’empêche les parties, dans le cas de transport intermodal, d’insérer

dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d’autres modes de transport, à condition que les

stipulations de la présente convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.

Article 39

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’une personne (ci-après dénommée « transporteur

contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur

ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l’expéditeur, et qu’une autre personne (ciaprès

dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur

contractuel, tout ou partie du transport, mais n’est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif

au sens de la présente convention. Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire.

Article 40

Sauf disposition contraire du présent chapitre, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport

qui, conformément au contrat visé à l’article 39, est régi par la présente convention, le transporteur contractuel

et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la présente convention, le premier pour la totalité du

transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue.

Article 41

1. Les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés et mandataires agissant dans l’exercice

de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du

transporteur contractuel.

2. Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposés et mandataires agissant dans

l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être

également ceux du transporteur de fait. Toutefois, aucun de ces actes ou omissions ne pourra soumettre le

transporteur de fait à une responsabilité dépassant les montants prévus aux articles 21, 22, 23 et 24. Aucun

accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n’impose pas la

présente convention, aucune renonciation à des droits ou moyens de défense prévus par la présente convention

ou aucune déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, visée à l’article 22 de la présente convention, n’auront

d’effet à l’égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.

Article 42

Les instructions ou protestations à notifier au transporteur, en application de la présente convention, ont le

même effet qu’elles soient adressées au transporteur contractuel ou au transporteur de fait. Toutefois, les

instructions visées à l’article 12 n’ont d’effet que si elles sont adressées au transporteur contractuel.

Article 43

En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, tout préposé ou mandataire de ce

transporteur ou du transporteur contractuel, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, peut se

prévaloir des conditions et des limites de responsabilité applicables, en vertu de la présente convention, au

transporteur dont il est le préposé ou le mandataire, sauf s’il est prouvé qu’il a agi de telle façon que les limites

de responsabilité ne puissent être invoquées conformément à la présente convention.

Article 44

En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total de la réparation qui peut

être obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel et de leurs préposés et mandataires quand ils ont agi

dans l’exercice de leurs fonctions, ne peut pas dépasser l’indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge

soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente convention, sous réserve

qu’aucune des personnes mentionnées dans le présent article ne puisse être tenue pour responsable au-delà de

la limite applicable à cette personne.

Article 45

Toute action en responsabilité, relative au transport effectué par le transporteur de fait, peut être intentée, au

choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l’un et l’autre,

conjointement ou séparément. Si l’action est intentée contre l’un seulement de ces transporteurs, ledit

transporteur aura le droit d’appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, les effets de

cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable étant réglés par la loi de ce tribunal.

Article 46

Toute action en responsabilité, prévue à l’article 45, doit être portée, au choix du demandeur, sur le territoire

d’un des Etats parties, soit devant l’un des tribunaux où une action peut être intentée contre le transporteur

contractuel, conformément à l’article 33, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège

principal de son exploitation.

Article 47

Toute clause tendant à exonérer le transporteur contractuel ou le transporteur de fait de leur responsabilité en

vertu du présent chapitre ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans le présent chapitre est nulle

et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux

dispositions du présent chapitre.

Article 48

Sous réserve de l’article 45, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme affectant

les droits et obligations existant entre les transporteurs, y compris tous droits à un recours ou dédommagement.

Article 49

Sont nulles et de nul effet toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières

antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente convention soit par une

détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence.

Article 50

Les Etats parties exigent que leurs transporteurs contractent une assurance suffisante pour couvrir la

responsabilité qui leur incombe aux termes de la présente convention. Un transporteur peut être tenu, par l’Etat

partie à destination duquel il exploite des services, de fournir la preuve qu’il maintient une assurance suffisante

couvrant sa responsabilité au titre de la présente convention.

Article 51

Les dispositions des articles 3 à 5, 7 et 8 relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport

effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l’exploitation d’un

transporteur.

Article 52

Lorsque dans la présente convention il est question de jours, il s’agit de jours courants et non de jours

ouvrables.

Article 53

1. La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la

Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la

Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l’Organisation de l’aviation civile

internationale à Montréal jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément au paragraphe 6 du présent article.

2. De même, la présente convention sera ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration

économique. Pour l’application de la présente convention, une « organisation régionale d’intégration

économique » est une organisation constituée d’Etats souverains d’une région donnée qui a compétence sur

certaines matières régies par la Convention et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, accepter,

faite d’un « Etat partie » ou « d’Etats parties » s’applique également aux organisations régionales d’intégration

économique. Pour l’application de l’article 24, les mentions faites d’« une majorité des Etats parties » et d’« un

tiers des Etats parties » ne s’appliquent pas aux organisations régionales d’intégration économique.

3. La présente convention est soumise à la ratification des Etats et des organisations d’intégration

économique qui l’ont signée.

4. Tout Etat ou organisation régionale d’intégration économique qui ne signe pas la présente convention peut

l’accepter, l’approuver ou y adhérer à tout moment.

5. Les instruments de ratification d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de

l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.

6. La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt auprès du dépositaire

du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et entre les Etats qui ont

déposé un tel instrument. Les instruments déposés par les organisations régionales d’intégration économique ne

seront pas comptées aux fins du présent paragraphe.

7. Pour les autres Etats et pour les autres organisations régionales d’intégration économique, la présente

convention prendra effet soixante jours après la date du dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation,

d’approbation ou d’adhésion.

8. Le dépositaire notifiera rapidement à tous les signataires et à tous les Etats parties :

date ;

convention ;

Article 54

1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au dépositaire.

2. La dénonciation prendra effet cent quatre-vingts jours après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la

notification.

Article 55

La présente convention l’emporte sur toutes règles s’appliquant au transport international par voie aérienne :

1) entre Etats parties à la présente convention du fait que ces Etats sont communément parties aux

instruments suivants :

Varsovie le 12 octobre 1929 (appelée ci-après la Convention de Varsovie) ;

(appelé ci-après le Protocole de La Haye) ;

Guadalajara le 18 septembre 1961 (appelée ci-après la Convention de Guadalajara) ;

Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de

La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 25 septembre 1975 (appelés ci-après les

Protocoles de Montréal) ;

ou

2) dans le territoire de tout Etat partie à la présente convention du fait que cet Etat est partie à un ou

Article 56

1. Si un Etat comprend deux unités territoriales ou davantage dans lesquelles des régimes juridiques

différents s’appliquent aux questions régies par la présente convention, il peut, au moment de la signature, de la

ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que ladite convention s’applique à

toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou plusieurs d’entre elles et il peut à tout moment modifier

cette déclaration en en soumettant une nouvelle.

2. Toute déclaration de ce genre est communiquée au dépositaire et indique expressément les unités

territoriales auxquelles la Convention s’applique.

3. Dans le cas d’un Etat partie qui a fait une telle déclaration :

l’unité territoriale pertinente dudit Etat ;

territoriale pertinente dudit Etat.

Article 57

Aucune réserve ne peut être admise à la présente convention, si ce n’est qu’un Etat partie peut à tout

moment déclarer, par notification adressée au dépositaire, que la présente convention ne s’applique pas :

commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d’Etat souverain ;

d’aéronefs immatriculés dans ou loués par ledit Etat partie et dont la capacité entière a été réservée par ces

autorités ou pour le compte de celles-ci.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.

française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi. La présente

convention restera déposée aux archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en

transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats parties à la Convention de Varsovie, au Protocole

de La Haye, à la Convention de Guadalajara, au Protocole de Guatemala et aux Protocoles de Montréal.