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Convention des Nations Unies sur
les contrats
de vente internationale de marchandises
[ Remonter ] [ DISPOSITIONS GENERALES ] [ OBLIGATIONS DU VENDEUR ] [ OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ] [ TRANSFERT DES RISQUES ] [ DISPOSITIONS COMMUNES AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR ]
CHAPITRE
I. DISPOSITIONS GENERALES
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Article
25
Une
contravention au contrat
commise par l'une des parties est essentielle lorsqu'elle cause à l'autre
partie un préjudice tel qu'elle la prive substantiellement de ce que
celle-ci était en droit d'attendre du contrat, à moins que la partie en
défaut n'ait pas prévu un tel résultat et qu'une personne raisonnable
de même qualité placée dans la même situation ne l'aurait pas prévu
non plus.
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Obligation essentielle |
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Article
26
Une déclaration de résolution
du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre
partie.
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Article
27
Sauf disposition contraire
expresse de la présente partie de la Convention, si une notification,
demande ou autre communication est faite par une partie au contrat conformément
à la présente partie et par un moyen approprié aux circonstances, un
retard ou une erreur dans la transmission de la communication ou le fait
qu'elle n'est pas arrivée à destination ne prive pas cette partie au
contrat du droit de s'en prévaloir.
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Article
28
Si, conformément aux
dispositions de la présente Convention, une partie a le droit d'exiger de
l'autre l'exécution d'une obligation, un tribunal n'est tenu d'ordonner
l'exécution en nature que s'il le ferait en vertu de son propre droit
pour des contrats de vente semblables non régis par la présente
Convention.
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Article
29
1) Un contrat peut être modifié
ou résilié par accord amiable entre les parties.
2)
Un contrat écrit qui contient une disposition stipulant que toute
modification ou résiliation amiable doit être faite par écrit ne peut
être modifié ou résilié à l'amiable sous une autre forme. Toutefois,
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle
disposition si l'autre partie s'est fondée sur ce comportement.
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