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DROIT APPLICABLE
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Article VII

Droit applicable

1. Les parties sont libres de déterminer le droit que les arbitres devront appliquer au fond du

litige .A défaut d'indication par les parties du droit applicable, les arbitres appliqueront la

loi désignée par la règle de conflit que les arbitres jugeront appropriée en l'espèce. Dans

les deux cas, les arbitres tiendront compte des stipulations du contrat et des usages du

commerce.

2. Les arbitres statueront en << amiables compositeurs >> si telle est la volonté des parties

et si la loi régissant l' arbitrage le permet.

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