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REPERTOIRE JURIDIQUE
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Convention des Nations Unies sur
les contrats
de vente internationale de marchandises
[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ OBLIGATIONS DU VENDEUR ] [ OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ] [ TRANSFERT DES RISQUES ] [ DISPOSITIONS COMMUNES AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR ]
CHAPITRE
II. OBLIGATIONS DU VENDEUR
Article
30
Le vendeur s'oblige, dans les
conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à livrer
les marchandises, à en transférer la propriété et, s'il y a lieu, à
remettre les documents s'y rapportant.
[ LIVRAISON DES MARCHANDISES ET REMISE DES DOCUMENTS ] [ CONFORMITE DES MARCHANDISES ET DROITS OU PRETENTIONS DE TIERS ] [ MOYENS DONT DISPOSE L'ACHETEUR EN CAS DE CONTRAVENTION AU CONTRAT PAR LE VENDEUR ]
[ CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES ] [ FORMATION DU CONTRAT ] [ VENTE DE MARCHANDISES ] [ DISPOSITIONS FINALES ] [ TABLE DES MATIERES ]
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