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AVANTAGES DIVERS
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AUTRES
AVANTAGES Art.
35. ‑ L'investissement peut bénéficier, selon les conditions et modalités
fixées par voie réglementaire d'une bonification d'intérêt pour les crédits
bancaires obtenus. Art.
36. ‑ L'investissement de réhabilitation ou de restructuration destiné
à une reprise d'activité. après fermeture ou dépôt de bilan, peut bénéficier
des avantages prévus
par le présent décret législatif. Ces avantages sont accordés sur décision
de l'Agence. Art.
37. ‑ Peuvent bénéficier, pendant une période de cinq ans. susceptible
d'être prolongée. d'une prise en charge par l'Etat de 50% de la contribution
patronale au régime légal de sécurité sociale au titre de la 2ème équipe,
de 75% au titre de la 3ème équipe et de 100%
au titre (le la 4ème équipe,
les activités ne fonctionnant pas à feu continu et qui introduisent à partir
de la date de promulgation du présent décret législatif une 2èrne, 3ème, ou
4ème équipe pour optimiser l'utilisation de leur capacité de transformation
et de service. Cet
avantage est accordé par décision de ]'Agence. |
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