[ SOCIETES COMMERCIALES ] [ SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ] [ DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ] [ PRIVATISATIONS ] [ ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES ] [ ACTION SPECIFIQUE ] [ BOURSE ] [ OPCVM ] [ INVESTISSEMENTS ] [ CONTROLE DES CHANGES ] [ LOI SUR LA MONNAIE ET LE CREDIT ] [ CREDIT BAIL ] [ LOI SUR LA CONSOMMATION ] [ ORDONNANCE DU 26 AOUT 2003 RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CREDIT ] [ CODE CIVIL ] [ CONCURRENCE ] [ ACTIVITE IMMOBILIERE ] [ DROIT DU TRAVAIL ] [ TARIF DOUANIER ] [ LOI RELATIVE A L'INFORMATION ] [ ORDONNANCE RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS ] [ CODE DES ASSURANCES ] [ CODE PENAL ] [ ACCORD D'ASSOCIATION ALGERIE UNION EUROPEENNE ]
DROIT DES OBLIGATIONS
PROPRIETE
ˇ
Le Code
civil algérien de 1975 et les contrats internationaux,
Berlioz (G),
Droit et pratique du
commerce international, avril 1978, p. 81
