V° CREDIT BAIL
Ordonnance
n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au
crédit-bail,
TITRE
I
DES
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU CREDIT-BAIL
Chapitre
I
De la
définition
des opérations de crédit-bail
Chapitre
II
Du
contrat
de crédit bail l
Section
1
Du
contrat
de crédit bail mobilier
Section 2
Du
contrat de crédit bail
immobilier
Section
3
Du
contrat de crédit bail portant sur les fonds de
commerce et sur les établissements artisanaux
Chapitre
III
De la qualification juridique, des spécificités et du contenu du contrat de crédit-bail
Section
1
De la
qualification juridique du contrat de crédit-bail
Section
2
Des
clauses
obligatoires du contrat de crédit bail mobilier
Section
3
Des
clauses facultatives du contrat de crédit-bail mobilier
TITRE
II
DES
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL MOBILIER ET
IMMOBILIER
Chapitre
I
Des
droits et privilèges légaux du crédit bailleurs
Section
1
Des règles
de protection du droit de propriété du crédit-Bailleur sur le bien loué
