Section
3
Du
contrat de crédit-Bail portant sur les fonds de commerce et sur les établissements
artisanaux
Art.
9.
- Le contrat de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou sur un établissement
artisanal est l'acte par lequel une partie désignée par l'expression le
"crédit-preneur" donne en location, moyennant loyers et pour une durée
ferme, à une autre partie désignée par l'expression le "crédit-preneur"
un fonds de commerce ou un établissement artisanal lui appartenant, avec une
promesse unilatérale de vente au crédit-preneur et à son initiative,
moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements
qu'il aura effectués à titre de loyers, sans possibilité pour celui-ci de
relouer à l'ancien propriétaire ledit fonds de commerce ou ledit établissement
artisanal.
