Section
2
Du Contrat de Crédit-Bail Immobilier
Art.
8. - Le contrat de crédit-bail
immobilier est un contrat en vertu duquel une partie désignée par l'expression
le "crédit-bailleur" donne en location, moyennant loyers et pour une
durée ferme, à une autre partie désignée par l'expression "Le crédit-preneur",
des biens immobiliers à usage professionnel qu'elle a achetés ou qui ont été
construits pour son compte, avec la possibilité pour le crédit-preneur, au
plus tard à l'expiration du bail, d'accéder à la propriété de tout ou
partie des biens loués dans l'une des formes ci-dessous :
- par
cession, en exécution d'une promesse unilatérale de vente ;
- ou, par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain
sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués;
- ou, par transfert de plein droit de la propriété des biens édifiés sur le
terrain appartenant au crédit-preneur.
Section
3
Du contrat de crédit-Bail portant sur
les fonds de commerce et sur les établissements artisanaux
Art.
9. - Le contrat de crédit-bail
portant sur un fonds de commerce ou sur un établissement artisanal est l'acte
par lequel une partie désignée par l'expression le "crédit-preneur"
donne en location, moyennant loyers et pour une durée ferme, à une autre
partie désignée par l'expression le "crédit-preneur" un fonds de
commerce ou un établissement artisanal lui appartenant, avec une promesse
unilatérale de vente au crédit-preneur et à son initiative, moyennant un prix
convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements qu'il aura effectués
à titre de loyers, sans possibilité pour celui-ci de relouer à l'ancien
propriétaire ledit fonds de commerce ou ledit établissement artisanal.
