Chapitre
II
Du contrat de crédit-bail
Section
1
Du Contrat de Crédit-Bail Mobilier
Art.
7. - Le contrat de crédit-bail
mobilier est un contrat par lequel la société de crédit-bail, la banque ou l'établissement
financier, désignés par l'expression "le crédit-bailleur" donne en
location pour une durée ferme et moyennant loyers à un opérateur économique,
personne physique ou morale, désignée par l'expression "le crédit-preneur",
des biens d'équipement, du matériel ou de l'outillage à usage professionnel
en laissant à cette dernière la possibilité d'acquérir tout ou partie des
biens loués à un prix convenu tenant-compte, au moins pour partie, des
versements effectués à titre de loyer.
