TITRE II DES
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL MOBILIER ET
IMMOBILIER
Chapitre I : Des
droits et privilèges légaux du crédit-bailleur
Section : Des
règles de protection du droit de propriété du crédit-Bailleur sur le
bien loué
Art. 19.
- Le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien loué pendant toute la
durée du contrat de crédit-bail, jusqu'à la réalisation de l'achat de ce
bien par le crédit-preneur si ce dernier lève l'option d'achat à
l'expiration de la période irrévocable de location. Le crédit-bailleur
bénéficie de tous les droits légaux attachés au droit de propriété et
supporte toutes les obligations légales mises à la charge du
propriétaire, dans les conditions et limites stipulées au contrat du
crédit- bail, notamment, celles constitutives de clauses exonératoires
de responsabilité civile du propriétaire.
Art. 20. - Le
crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat de crédit-bail
et après préavis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au
droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à
l'amiable ou par simple ordonnance non susceptible d'appel, rendue à
pied de requête par le président du tribunal du lieu du domicile du
crédit-bailleur, en cas de non paiement par le crédit-preneur d'un seul
terme de loyer. Dans ce cas, le crédit-bailleur peut disposer de son
bien récupéré, par location ou par vente ou par nantissement ou par tout
autre moyen légal d'aliénation, toute clause contraire du contrat de
crédit-bail étant réputée non écrite. Sauf accords exprès du
crédit-bailleur, le crédit-preneur ne peut plus se prévaloir du contrat
de crédit-bail pour bénéficier de la poursuite de la location aux
conditions initialement convenues, si le crédit-bailleur a exercé son
droit de reprise sur le bien loué aux conditions définies au précédent
alinéa; le non paiement d'un seul terme de loyer constituant une rupture
abusive dudit contrat.
