V° DROIT DES OBLIGATIONS
TITRE I
DES SOURCES DE L'OBLIGATION
Chapitre 1
DE LA LOI
Art. 53.
‑ Les obligations qui découlent directement et uniquement de la loi, sont
régies par les dispositions légales qui les ont établies.
CONTRAT
RESPONSABILITE
QUASI-CONTRATS
EFFETS DE L'OBLIGATION
MODALITES DE L'OBLIGATION
TRANSMISSION DE L'OBLIGATION
EXTINCTION
