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Infractions
concernant les sociétés à
responsabilité limitée (Décret
législatif n' 93‑08 du 25 avril 1993) Art.
800. ‑ (Décret législatif
n° 93‑08 du 25 avril 1993) Seront
punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000 DA à
200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement: 1°)
Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation
supérieure à sa valeur réelle; 2°)
Les gérants qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires
frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de
dividendes fictifs; 3°)
Les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes,
auront, sciemment, présenté aux associés un bilan inexact en vue de
dissimuler la véritable situation de la société; 4°)
Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la
société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle‑ci,
à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise
dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. 5°)
Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient
ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient
contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés
directement ou indirectement. Art.
801. ‑
(Décret législatif
n' 93‑08 du 25 avril 1993) Seront
punis d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA: 1°)
Les gérants qui n'auront pas établi, chaque exercice, l'inventaire, le compte
d'exploitation générale, le compte de pertes et
profits, le bilan et un rapport sur les opérations de l'exercice; 2°)
Les gérants qui n'auront pas, dans le délai de quinze jours avant la date de
l'assemblée, adressé aux associés le compte d'exploitation générale, le
compte de pertes et profits, le bilan, le rapport sur les opérations de
l'exercice, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le
rapport des commissaires aux comptes, ou qui n'auront pas tenu l'inventaire à
la disposition des associés au siège social. 3°)
Les gérants qui n'auront pas, à toute époque de l'année, mis à la
disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants
concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées: comptes
d'exploitation générale, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans,
rapports des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes et procès‑verbaux
des assemblées. Art.
802. ‑
(Ordonnance n`
96‑27 du 9 décembre 1996) Seront
punis d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 20.000 DA
à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants
qui n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les
six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans un délai
n'excédant pas six (6) mois fixé par décision de justice, ou qui n'auront pas
soumis à l'approbation de ladite assemblée les documents prévus au l' de
l'article 801. Art.
803. ‑
(Décret législatif
a' 93‑08 du 25 avril 1993) Seront
punis d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 20.000 DA
à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants qui,
sciemment, lorsque l'actif net de la société, du fait de pertes constatées
dans les documents comptables, devient inférieur au quart du capital social: 1°)
N'auront pas, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes avant
fait apparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s'il y a
lieu à dissolution anticipée de la société. 2°)
N'auront pas déposé au greffe du tribunal, et publié dans un journal habilité
à recevoir les annonces légales, la décision adoptée par les associés. Art.
804. ‑ (Décret
législatif n° 93‑08 du
25 avril 1993) Seront punis d'une
amende de 2.000 DA à 50.000 DA, les gérants d'une société à responsabilité
limitée, qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant
de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots «Société à
responsabilité limitée» ou des initiales «S.A.R.L», de l'énonciation du
capital social et de l'adresse de son siège social.
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