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SALARIES ET PRIVATISATION
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SALARIES ET PRIVATISATION
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DISPOSITIONS
PARTICULIERES AU PROFIT DES SALARIES
Art.
28. Les salariés des entreprises publiques éligibles à la privatisation
totale bénéficient à titre gracieux de 10% maximum du capital de l'entreprise
concernée. Cette quote-part est représentée par des actions sans droit de
vote ni de représentation au conseil d'administration. Les
modalités d'application de la présente disposition sont fixées, en tant que
de besoin, par voie réglementaire. Art.
29. Les salariés intéressés par la reprise de leur entreprise bénéficient
d'un droit de préemption qui doit être exercé dans un délai d'un (1) mois à
compter de la date de notification de l'offre de cession aux salariés. Les
salariés bénéficient en outre d'un abattement de 15% maximum sur le prix de
cession. Ces
derniers doivent obligatoirement s'organiser en sociétés dans l'une des formes
juridiques prévues par la loi.
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