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FUSIONS SARL
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FUSIONS SARL
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§
3. Dispositions relatives aux sociétés
à responsabilité limitée Art.
763. ‑ En cas de
fusion ou de scission de sociétés à responsabilité limitée au profit de
sociétés de même forme, les dispositions des articles 756, 760 et 761, alinéas
1 et 2, sont applicables, ainsi que, s'il existe des commissaires aux comptes,
celles de l'article 751. Lorsque
la scission doit être réalisée par apports à des sociétés à responsabilité
limitée nouvelles, chacune de celles‑ci peut être constituée sans autre
apport que celui effectué par la société scindée. En ce cas, les associés
de celle‑ci peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de
chacune des sociétés issues de la scission, et il est procédé conformément
aux dispositions régissant la constitution des sociétés à responsabilité
limitée. Les parts sociales représentant le capital des sociétés nouvelles
sont alors directement attribuées aux associés de la société scindée. §
4. Dispositions diverses
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