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TITRES PARTICIPATIFS
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TITRES PARTICIPATIFS
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(Décret
législatif n° 93 - 08 du 25 avril 1993) Art.
715 bis 73. ‑ (Décret législatif n° 93 - 08 du 25 avril 1993) Les sociétés
par actions peuvent émettre des titres participatifs. Art.
715 bis 74. ‑
(Décret législatif n° 93 - 08 du 25
avril 1993) Les titres participatifs sont des titres de créance dont la rémunération
comporte une partie fixe établie par le contrat et une partie variable calculée
par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de
la société et assise sur la valeur nominale du titre. La
partie variable fera l'objet d'une réglementation spécifique qui en précisera
les limites. Art.
715 bis 75. ‑
(Décret législatif n° 93 - 08 du 25
avril 1993) Les titres participatifs sont négociables. Art.
715 bis 76. ‑
(Décret législatif n° 93 - 08 du 25
avril 1993) Les titres participatifs ne sont remboursables qu'en cas de
liquidation de la société ou à l'initiative de cette dernière, à
l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à 5 ans, dans les
conditions prévues par le contrat d'émission. Art.
715 bis 77.
‑ (Décret législatif n° 93 - 08 du 25 avril 1993) L'émission et le
remboursement des titres participatifs sont autorisés dans les conditions prévues
par les articles 715 bis 84 à 715 bis 87. Art.
715 bis 78. ‑
(Décret législatif n° 93 - 08 du 25
avril 1993) Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont
groupés de plein droit pour la représentation de leurs intérêts communs en
une masse dotée de la personnalité morale; ils sont soumis aux dispositions prévues
pour les obligataires. La
masse des porteurs de titres de participation se réunit de plein droit une fois
par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur l'exercice écoulé
et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur
les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres
participatifs. Art.
715 bis 79.
‑ (Décret législatif n° 93 - 08 du 25 avril *1993) Les représentants
de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires. Ils peuvent être consultés
sur toutes questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles
relatives aux recrutements et révocations des dirigeants sociaux. Ils peuvent
intervenir au cours de l'assemblée.
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