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TRANSFERT DE PROPRIETE
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TRANSFERT DE PROPRIETE
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DES
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Art.
31. Toute opération de transfert de propriété fait l'objet de formalités
de publicité et, le cas échéant, de modifications statutaires prévues par la
législation et la réglementation en vigueur. Art.
32. L'imputation et les conditions d'utilisation des recettes provenant
des opérations de privatisation sont précisées par des dispositions de lois
de finances. Art.
33. Les opérations de privatisation bénéficient de plein droit des
garanties prévues par la législation en vigueur et notamment le droit au
transfert des revenus proportionnellement aux apports effectués en devises. Art.
34. Les opérations effectuées en vertu de la présente ordonnance
peuvent être exonérées de tous droits et taxes dans le cadre des dispositions
de lois de finances.
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