Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 30 JORF 5 mai 2002.
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception
des projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de
cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut
également être transmis par un moyen électronique de télécommunication
mis en uvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à
l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au
vote de l'assemblée.