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[ STATUTS ] [ DEPOT ET RETRAIT DES FONDS ] [ COMMISSAIRE AUX APPORTS ] [ ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ] [ INDICATIONS SUR LES ACTES ET DOCUMENTS ] [ CESSION OU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES ] [ DROIT A L'INFORMATION DES ASSOCIES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ ENVOI DES DOCUMENTS AVANT LES ASSEMBLEES ] [ MANDAT DE REPRESENTATION D'UN ASSOCIE ] [ CONSULTATION ECRITE ] [ ASSEMBLEE DES ASSOCIES ] [ DECISIONS PRISES PAR UN ASSOCIE UNIQUE ] [ COMMISSAIRE AUX COMPTES ] [ AVIS DE DEPOT AU GREFFE ] [ REPONSE AUX QUESTIONS SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION ] [ EXPERTISE DE GESTION ] [ ACTION SOCIALE ] [ REDUCTION DU CAPITAL ] [ PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL ] [ DISSOLUTION DE LA SOCIETE ] [ SANCTION DES INFRACTIONS ]
S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés
peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais ou un plusieurs
d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense,
l'action sociale contre les gérants.
Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés visés à
l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé,
soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la
poursuite de ladite instance.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés,
agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à
l'article précédent, le tribunal ne peut statuer que si la société a
été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants
légaux.
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