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ASSEMBLEE SPECIALE DES TITULAIRES D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE
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Article 145-1

 

Créé par Décret 79-641 27 Juillet 1979 JORF 29 juillet 1979.


L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à la section IV bis lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.

 

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