Créé
par Décret 79-641 27 Juillet 1979 JORF 29 juillet 1979.
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée
spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de
vote prévue à la section IV bis lorsque celle-ci peut adopter un avis
sur une résolution soumise à l'assemblée générale.