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Section
IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes
prioritaire sans droit de vote.
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Créé
par Décret 79-641 27 Juillet 1979 JORF 29 juillet 1979 .
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L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire
sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute
décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, doit être
convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.
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Créé
par Décret 79-641 27 Juillet 1979 JORF 29 juillet 1979 .
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L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée
générale et doit se tenir le même jour. Le conseil ou le directoire lui
présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.
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Créé
par Décret 79-641 27 Juillet 1979 JORF 29 juillet 1979 .
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L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article
156 de la loi sur les sociétés commerciales sur les questions qui lui
sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant,
des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés
doit être réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.
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Créé
par Décret 83-363 2 Mai 1983 art 17 JORF 3 mai 1983 .
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Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale
appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article 269-1 de
la loi sur les sociétés commerciales indique les conditions de celle-ci,
les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa
réalisation.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et
indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes
et sincères.
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Créé
par Décret 79-641 27 Juillet 1979 JORF 29 juillet 1979 .
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Pour l'application du troisième alinéa de l'article 269-8 (alinéa 3) de
la loi sur les sociétés commerciales, la société fournit aux
actionnaires vendeurs à l'appui de son offre de rachat les justifications
et les modalités de calcul du prix proposé.
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Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 26 JORF 5 mai 2002.
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Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire
sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles
120, 120-1, 122 à 126 et, le cas échéant, 127.<RL L'ordre du jour
figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra étre
procédé à la désignation du (ou des) mandataires prévus au quatrième
alinéa de l'article 269-4 de la loi sur les sociétés commerciales.
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Créé
par Décret 79-641 27 Juillet 1979 JORF 29 juillet 1979 .
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La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie
par les articles 132 à 134 ci-dessus.
Cependant, le mandat prévu à l'article 132 peut être donné pour toutes
les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de
l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.
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Créé
par Décret 79-641 27 Juillet 1979 JORF 29 juillet 1979 .
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Les articles 135 à 144 sont applicables aux titulaires d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote.
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Créé
par Décret 79-641 27 Juillet 1979 JORF 29 juillet 1979 .
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Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans
droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des
articles 145 à 147 et 149 à 151.
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