DECRETS
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
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Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise. Le bulletin de souscription énonce : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce ; 6° ; 7° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ; 8° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; 9° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; 10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; 11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ; 12° . Nota - Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue, dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce des sociétés.
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