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[ STATUTS ] [ DEPOT ET RETRAIT DES FONDS ] [ COMMISSAIRE AUX APPORTS ] [ ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ] [ INDICATIONS SUR LES ACTES ET DOCUMENTS ] [ CESSION OU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES ] [ DROIT A L'INFORMATION DES ASSOCIES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ ENVOI DES DOCUMENTS AVANT LES ASSEMBLEES ] [ MANDAT DE REPRESENTATION D'UN ASSOCIE ] [ CONSULTATION ECRITE ] [ ASSEMBLEE DES ASSOCIES ] [ DECISIONS PRISES PAR UN ASSOCIE UNIQUE ] [ COMMISSAIRE AUX COMPTES ] [ AVIS DE DEPOT AU GREFFE ] [ REPONSE AUX QUESTIONS SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION ] [ EXPERTISE DE GESTION ] [ ACTION SOCIALE ] [ REDUCTION DU CAPITAL ] [ PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL ] [ DISSOLUTION DE LA SOCIETE ] [ SANCTION DES INFRACTIONS ]
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Modifié
par Décret 85-295 1er Mars 1985 art 8 JORF 5 mars 1985 .
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Les dispositions de l'article 12 sont applicables à la désignation ou à
la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à
responsabilité limitée.
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Modifié
par Décret 86-909 30 Juillet 1986 art 3 JORF 6 août 1986 .
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Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les
comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au
siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au
moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article 56 de la
loi sur les sociétés commerciales (C.
com. article 223-26) ou la date limite prévue pour leur
envoi à l'associé unique par l'article 42-1.
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