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Sous réserve des dispositions des articles 123
à 127, les statuts de la
société fixent les règles de convocation des assemblées
d'actionnaires.
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Créé
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 21 JORF 5 mai 2002.
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Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique
en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues
aux articles 124, 125, 129, 131 et 138 doivent recueillir au préalable
par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur
adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander
expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit
remplacé à l'avenir par un envoi postal.
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