Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 47 JORF 5 mai 2002.
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 225-103
du code de
commerce, les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux
de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la
désignation du mandataire mentionné audit article.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.