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Modifié
par Décret 88-418 22 Avril 1988 art 24 JORF 24 avril 1988.
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Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social,
la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au
jour de la demande.
La société doit annexer à ce document, la liste, comportant leur nom et
prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de
surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires
aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure
à deux francs.
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