DECRET DU 12 DECEMBRE 1990 PORTANT STATUT DE LA POSTE

TITRE Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.

Article 1

Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions suivantes :

- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;

- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;

- un sur proposition du ministre chargé du budget ;

- un sur proposition du ministre chargé des transports ;

- un sur proposition du ministre chargé de la communication ;

- un sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Article 2

Les sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, parmi lesquelles deux représentants des associations nationales d'usagers, sont nommées par décret sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications.

Article 3

Modifié par Décret n°95-459 du 25 avril 1995 - art. 1 JORF 28 avril 1995

L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste a lieu dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des dispositions qui suivent :

Les représentants du personnel sont élus par les personnels du groupe. Le groupe de La Poste est constitué par l'exploitant public et les sociétés dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, plus de 50 p. 100 du capital.

A la date du scrutin, sont électeurs les personnels des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à La Poste ou dans l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Sont éligibles au conseil d'administration de La Poste les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis qui ont travaillé pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années à La Poste ou dans l'une des sociétés de son groupe.

Est réputé travailler à La Poste tout agent qui y exerce des fonctions syndicales à titre permanent.

Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée :

- d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts particuliers ;

- et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.

Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées au 1, au 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Elles doivent en outre avoir recueilli la signature :

- soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

- soit, d'une part, de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales de La Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La Poste détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice.

Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de La Poste ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances.

Les élections sont effectuées dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 20 de cette loi.

Article 4

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

Article 5

Modifié par Décret 93-775 1993-03-26 art. 4 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er avril 1993

Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de La Poste, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes :

a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges ;

b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures utiles pour assurer sa mise en oeuvre ;

c) Il décide des principaux services fournis par La Poste et de leurs modes de production et de commercialisation ;

d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect des dispositions du contrat de plan ;

e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux choix technologiques ;

f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes d'organisation de La Poste et de son groupe ;

g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.P.R.D.) et les comptes annuels ; il établit le rapport de gestion et procède à l'affectation des résultats de La Poste ; il arrête les comptes consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985 ;

h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de l'acquisition ou de la cession de participations ;

i) Il autorise les appels à des ressources financières extérieures au groupe, ainsi que les cautions, avals et garanties engageant La Poste ;

j) Il détermine les conditions générales de gestion du patrimoine ;

k) Il définit les procédures de conclusion et de contrôle de l'exécution des marchés ;

l) Dans le respect des règles précisées par les statuts particuliers des personnels fonctionnaires et conformément aux dispositions prévues au contrat de plan, il approuve le niveau et la structure des effectifs, définit la nature des primes et indemnités des personnels, à l'exclusion de celles liées à la qualité d'agents de droit public, et arrête les différentes composantes de la masse salariale ;

Il fixe les conditions de l'intéressement du personnel ;

Il est consulté sur la convention collective applicable aux agents contractuels concernés ;

Il est consulté sur la nomination du directeur général ;

m) Il examine annuellement le bilan social de La Poste et, en particulier, les conditions d'exécution des actions de formation du personnel, le rapport sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que le rapport sur l'action sociale ;

n) Il peut obtenir communication des plans, des programmes d'investissement, des budgets et des comptes annuels de l'ensemble des sociétés du groupe ;

o) Il fixe le siège de La Poste ;

p) Il est consulté sur la convention passée entre La Poste et l'Etat relative à la conservation du patrimoine philatélique et postal ;

Il autorise les acquisitions à titre onéreux et l'aliénation des collections philatéliques, objets ou documents destinés ou appartenant au patrimoine muséologique propre de La Poste ; il examine chaque année le rapport établi sur les activités muséologiques de La Poste.

Article 6

Le conseil d'administration se réunit dans les conditions déterminées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983. Il est convoqué par son président.

Il se réunit en séance ordinaire au moins six fois par an.

L'ordre du jour de ses réunions est arrêté par le président et comporte, notamment, toute question dont la majorité des membres du conseil demande l'inscription. Il est communiqué aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, cet ordre du jour peut être complété par le président avec l'accord du commissaire du Gouvernement. Ce complément est communiqué sans délai aux administrateurs.

Le président peut en outre convoquer le conseil d'administration en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé. Cette convocation est de droit à la demande du tiers des membres du conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Le conseil d'administration est convoqué et présidé par le doyen d'âge afin de proposer la désignation de son président lors de la première désignation ou lors d'une vacance. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est également présidé par le doyen, le temps nécessaire à la désignation d'un président de séance parmi les personnalités qualifiées. Les désignations prévues au présent alinéa s'effectuent au scrutin secret.

Article 7

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours ; il ne délibère alors valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer aux séances, avec voix consultative.

Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres. Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé sans délai aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement. Il est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut, d'une part, créer des comités ou commissions et, d'autre part, se faire communiquer les documents et informations internes qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Tout administrateur est tenu au respect de la confidentialité des documents ou informations dont il a connaissance dans l'exercice de son mandat.

Tout membre du conseil peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son nom sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.

Article 8

Sauf dispositions contraires du cahier des charges, et dans le respect des dispositions de l'article 17 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.

Article 9

Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à son président ; celui-ci rend alors compte de son mandat.

Le conseil d'administration peut autoriser le président à déléguer au directeur général ou à un autre collaborateur désigné par le conseil tout ou partie des pouvoirs visés à l'alinéa précédent.

Article 10

Les droits et obligations des administrateurs, définis aux articles 7 à 13 du titre II, chapitre Ier, de la loi du 26 juillet 1983, s'appliquent aux membres du conseil d'administration de La Poste.

Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec La Poste. Toutefois, ceux n'ayant pas la qualité d'agent public peuvent y être autorisés par le commissaire du Gouvernement dans les conditions définies à l'alinéa suivant.

Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote. Si le conseil d'administration autorise la passation de ce marché, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, à moins qu'il ne soit autorisé par le commissaire du Gouvernement à les conserver.

Article 11

Les représentants du personnel ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions qui suivent.

Le mandat de membre du conseil d'administration des représentants du personnel est gratuit, sans préjudice du remboursement par La Poste des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat.

Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de La Poste et avec celles prévues à l'article 23 de la loi du 26 juillet 1983, pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.

Le mandat d'administrateur représentant du personnel est également incompatible avec l'exercice à titre permanent de fonctions syndicales. En cas d'élection au conseil d'administration d'un agent exerçant des fonctions syndicales à titre permanent, il est mis fin de plein droit à ces fonctions et l'intéressé réintègre son emploi. Le ou les mandats syndicaux prennent fin à la date d'acquisition du mandat d'administrateur.

Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 3 du présent décret. Le président du conseil d'administration pourvoit dans ce cas à leur remplacement dans les conditions définies à l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983.

La Poste ou les sociétés de son groupe ne peuvent prendre en compte le fait qu'un représentant du personnel siège au conseil d'administration, ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, dans les décisions susceptibles d'affecter la situation et le déroulement de carrière de l'intéressé.

S'agissant du personnel non fonctionnaire, toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant du personnel est soumise pour avis au conseil d'administration. En outre, pour les personnels n'ayant pas la qualité d'agent public, tout licenciement d'un représentant du personnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 de la loi du 26 juillet 1983.

Pour les besoins relatifs à l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures équivalent à la moitié de la durée légale du travail qui leur est applicable. Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail. Le temps passé en séance par les membres du conseil n'est pas déduit de ce crédit d'heures.

Un programme de formation à la gestion des entreprises est organisé par le conseil au profit des représentants du personnel nouvellement élus. Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures prévu à l'alinéa précédent.

TITRE II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration.

Article 12

Le président du conseil d'administration de La Poste met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.

A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste et pour agir en son nom en toutes circonstances. Il la représente en justice, et dans tous les actes de la vie civile.

Il a notamment qualité pour :

- signer tous actes, contrats ou marchés ;

- engager et régler toutes dépenses, encaisser tous produits, préserver tous les éléments du patrimoine de l'entreprise ;

- définir l'organisation des services de La Poste au plan national et international ;

- désigner les représentants de La Poste au sein des organes dirigeants de ses filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;

- définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organismes consultatifs compétents ;

- recruter, nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel. A ce titre, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, il fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion ; il détermine les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys. Les concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et le cas échéant la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité ;

- fixer, dans le cadre de la composition de la masse salariale arrêtée par le conseil d'administration, le niveau des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à La Poste ;

- transiger dans les litiges ou conclure les conventions d'arbitrage, dans le respect des prérogatives du conseil d'administration.

Le président prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion économique et financière de La Poste et de son groupe ;

Il rend compte de ses activités au conseil d'administration.

Article 13

La rémunération du président du conseil d'administration est fixée par décision conjointe du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.

Article 14

Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme, après avis du conseil d'administration.

Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration conformément aux directives et sous l'autorité du président.

En cas d'empêchement durable du président ou de vacance de son poste, le directeur général le supplée dans l'ensemble de ses attributions, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.

Sa rémunération est fixée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus.

Article 15

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Le président du conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions propres.

En matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, ou le cas échéant tout ou partie de ses pouvoirs, au directeur général, et sa signature aux chefs des services centraux et à leurs collaborateurs immédiats.

Le président peut en outre déléguer aux chefs des services déconcentrés tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels qui relèvent de leur autorité, sous réserve, pour les personnels fonctionnaires, de la mise en place de commissions administratives paritaires locales et du respect du principe d'égalité.

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les chefs des services déconcentrés peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats, chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne l'ensemble des personnels relevant de leur service, ainsi qu'aux chefs d'unité opérationnelle, en ce qui concerne les personnels relevant de leur unité.

TITRE III : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement.

Article 16

Il est institué auprès de La Poste un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.

Article 17

Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration avec voix consultative.

Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration, ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de La Poste.

Il s'assure que la politique générale de La Poste et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, aux dispositions du cahier des charges et du contrat de plan passé avec l'Etat.

Il fait connaître, le cas échéant, au conseil la position du Gouvernement sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil aux orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.

Il peut, à ces fins :

- se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute vérification ;

- demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;

- demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième délibération ;

- demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.

TITRE IV : Dispositions transitoires. (abrogé)

TITRE IV : Autres dispositions
- Ouverture du réseau
  
  Article 18
  
  Modifié par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  Dans le but d'offrir aux usagers un large éventail de prestations annexes à ses prestations propres, d'assurer la polyvalence de son réseau et d'en garantir le développement, La Poste peut, soit dans son domaine d'activité, soit hors de ce domaine, dans le respect des dispositions de l'article 6, 3e alinéa, de la loi du 2 juillet 1990 :
  
  - ouvrir l'accès de son réseau à ses filiales. Cette mise à disposition se réalise dans le cadre de conventions qui précisent notamment les conditions de rémunération de La Poste ;
  
  - conclure avec d'autres partenaires des accords de distribution ou de prestations de services.
  
  Le ministre chargé des postes et télécommunications reçoit communication des conventions conclues.
- Etats prévisionnels (E.P.R.D.)
  
  Article 19
  
  Modifié par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  La Poste établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses (E.P.R.D.) couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Dans le cadre financier global fixé par le contrat de plan, cet E.P.R.D. comporte :
  
  - le compte de résultat et le bilan prévisionnels, établis sous la forme normalisée par le plan comptable général ;
  
  - le programme d'investissement ;
  
  - le plan de financement.
  
  L'E.P.R.D., arrêté par le conseil d'administration de La Poste, est soumis au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné. Sauf décision contraire de leur part dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération du conseil d'administration, l'E.P.R.D. est considéré comme approuvé.
  
  Il peut être modifié en cours d'année dans les mêmes formes.
  
  En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'E.P.R.D., incluant une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins tous les trimestres au conseil d'administration.
- Présentation et conditions d'approbation des comptes
  
  Article 20
  
  Modifié par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  Avant la fin du premier semestre qui suit la date de clôture de l'exercice, le conseil d'administration de La Poste arrête, après examen du rapport des commissaires aux comptes, les comptes annuels de l'exploitant public et les comptes consolidés du groupe, selon les formes prévues au plan comptable général. Il décide de l'affectation des résultats et établit le rapport de gestion de l'exercice considéré.
  
  Ces éléments sont soumis au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget. Sauf décision contraire de leur part dans un délai d'un mois à compter de la transmission, les comptes et l'affectation des résultats sont considérés comme approuvés.
- Couverture des besoins de financement
  
  Article 21
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  1° Pour couvrir des besoins de financement par des ressources externes, la Poste est autorisée à émettre :
  
  - des emprunts obligataires auprès du public et d'investisseurs institutionnels ;
  
  - des bons d'épargne de La Poste, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
  
  - des billets de trésorerie, dès lors que La Poste remplit les conditions fixées par les textes en vigueur ;
  
  - les autres instruments proposés sur le marché des capitaux.
  
  2° L'Etat pourra apporter à La Poste une dotation initiale de trésorerie dans des conditions définies par le contrat de plan.
- Filiales et prises de participation
  
  Article 22
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  Dans le respect de la législation en vigueur, La Poste peut, en France ou à l'étranger, détenir ou créer des filiales, prendre ou céder des participations, majoritaires ou non, dans des organismes ou sociétés dont l'objet est connexe ou complémentaire à ses missions.
  
  Pour les opérations supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances, les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par La Poste ou par ses filiales sont soumises à l'approbation préalable des ministres susvisés. L'autorisation est réputée tacitement accordée à l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision.
  
  Les opérations inférieures à ce seuil, décidées par La Poste et par ses filiales soumises au contrôle économique et financier prévu à l'article 27 ci-dessous, font l'objet d'une approbation préalable de la mission de contrôle. L'approbation est réputée tacitement acquise à l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision.
  
  Une activité de service public assurée par La Poste ne peut être confiée par le conseil d'administration de l'exploitant à une société de son groupe qu'après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et approbation conjointe par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances de la convention ou du cahier des charges par lequel La Poste transfère cette activité. Dans ce cas, les infrastructures nécessaires à l'exercice de cette mission ne peuvent être cédées par La Poste.
- Régime de gestion du patrimoine
  
  Article 23
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  1° Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, La Poste procède aux acquisitions, échanges, locations, aliénations des biens nécessaires à l'exercice de ses activités et plus généralement à tous les actes de gestion de son patrimoine immobilier, dans les conditions du droit commun.
  
  Les dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ne s'appliquent pas à La Poste. Un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé des domaines fixe les cas dans lesquels La Poste consulte le service des domaines, qui rend son avis dans le délai d'un mois ; ce délai peut être réduit en cas d'urgence, à la demande de l'exploitant.
  
  Le conseil d'administration détermine les conditions générales de gestion du patrimoine de La Poste.
  
  2° Les conditions dans lesquelles sont implantées, par un service de l'Etat, les installations nécessaires à l'exercice de missions de défense et de sécurité publique dans un immeuble de La Poste sont fixées par voie de convention passée avec l'Etat. En aucun cas le montant du loyer ne peut excéder le coût réel de la prestation fournie.
  
  Les biens immobiliers de La Poste hébergeant des installations citées au précédent alinéa ne peuvent faire l'objet de cession sans consultation préalable du service de l'Etat concerné.
  
  3° En application du deuxième paragraphe de l'article 23 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée :
  
  La Poste communique au ministre chargé des postes tous les projets de cession ou d'apport d'immeubles dans lesquels sont installés des points d'accueil au public, notamment les bureaux de poste, les agences postales et les guichets annexes. A ce titre, La Poste transmet un dossier comportant toutes les informations permettant au ministre chargé des postes d'apprécier les conditions dans lesquelles s'effectue l'opération ; le dossier comprend également le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport. La décision motivée du ministre chargé des postes est notifiée à La Poste dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet ou des éléments complémentaires qui ont pu lui être demandés. A défaut de décision passé ce délai, l'Etat est réputé ne pas s'opposer à l'opération envisagée ou ne pas subordonner à des conditions particulières sa réalisation.
  
  La Poste établit chaque année un état prévisionnel annuel des projets de cession ou d'apport des autres biens immobiliers qui concourent à l'exécution des obligations de son cahier des charges ou des engagements qu'elle a pris dans le cadre de son contrat de plan lorsque leur valeur nette comptable au 31 décembre de l'année précédant l'opération est supérieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes. Cet état est transmis avant le 31 décembre de l'année précédant l'année concernée au ministre chargé des postes qui peut demander à La Poste toute information qu'il juge utile. Sauf décision contraire dans un délai d'un mois à compter de la transmission de cet état ou de la réception des éléments complémentaires demandés par le ministre, cet état est considéré comme approuvé. Les projets qui n'ont pu être portés dans l'état prévisionnel devront faire l'objet d'une information du ministre chargé des postes, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent alinéa.
  
  4° Pour l'exercice de ses missions de service public, La Poste peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation.
- Passation et contrôle des marchés
  
  Article 24
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  1° Dans le cadre d'une recherche à moyen terme du meilleur rapport qualité-prix des fournitures et prestations, La Poste détermine la politique d'achat de ses services en tenant compte des orientations gouvernementales. Le conseil d'administration fixe les procédures de passation des marchés.
  
  La Poste respecte les règles de la concurrence dans l'attribution des commandes et s'attache à préserver l'égalité d'accès à ses marchés de fourniture, de prestations et de travaux, dans le respect notamment de la réglementation prise pour l'application des directives communautaires auxquelles sont soumis les exploitants des postes de la C.E.E.
  
  2° Une commission consultative des marchés assiste le conseil d'administration de La Poste pour l'élaboration des procédures de passation des marchés et le contrôle de ceux-ci.
  
  Cette commission :
  
  - examine, pour avis avant décision du conseil d'administration, les instructions relatives aux procédures de passation des marchés ;
  
  - est saisie pour avis des marchés dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
  
  - peut être saisie pour avis de tout autre marché par le président du conseil d'administration.
  
  La composition de cette commission est fixée par l'arrêté ministériel conjoint ci-dessus mentionné. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par le conseil d'administration.
  
  La commission rend compte de son activité au moins une fois par an au conseil d'administration.
  
  3° Les marchés ou conventions dont le montant dépasse des seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des postes et télécommunications sont soumis au chef de la mission de contrôle économique et financier ou au contrôleur d'Etat compétent.
  
  Sauf décision contraire motivée de leur part dans le délai d'un mois, le marché ou la convention est considéré comme approuvé.
  
  4° La Poste bénéficie des dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1963, concernant le contrôle des prix de revient de ses fournisseurs.
- Contrat de plan
  
  Article 25
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2°, 3° JORF 7 janvier 2007
  
  1° Le contrat de plan, établi conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990, est signé après avis motivé et rendu public de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, par le président du conseil d'administration de La Poste, le ministre chargé des postes et télécommunications, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. Il définit pour une durée minimale de trois ans :
  
  - les orientations stratégiques de La Poste et de son groupe ;
  
  - des objectifs d'activité, de qualité de service et de productivité ;
  
  - les orientations concernant les domaines et l'effort de recherche ;
  
  - les grandes orientations sociales, économiques et financières de l'exploitant, notamment la masse salariale, les investissements et le besoin de financement ;
  
  - les montants des sommes dues au titre des prestations visées à l'article 38 ci-dessous ;
  
  - les orientations à respecter en matière de recrutement d'agents contractuels ;
  
  - le nombre de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de l'exploitant, placés hors de la position d'activité dans leur corps, conformément à l'article 48 du présent cahier des charges ;
  
  - les principes d'affectation des résultats ;
  
  - les critères d'appréciation des réalisations attendues et la nature des indicateurs correspondants.
  
  2° La préparation du contrat de plan est conduite en étroite concertation avec les organisations syndicales ; son projet est soumis à l'avis des instances de concertation compétentes.
  
  3° Le contrat de plan est élaboré notamment à partir d'un ensemble d'hypothèses concernant les paramètres économiques extérieurs à l'activité de La Poste. Les écarts entre l'évolution réelle de ces paramètres et leur évolution prévisionnelle retenue dans le contrat de plan donnent lieu à ajustement portant sur les objectifs chiffrés, ainsi que sur les concours de l'Etat, selon des modalités qui sont précisées par le contrat de plan.
  
  4° Un bilan d'exécution du contrat de plan est présenté chaque année par La Poste au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Ce bilan fait notamment apparaître le niveau de réalisation des objectifs fixés et les principales mesures envisagées par La Poste pour corriger les écarts constatés par rapport aux objectifs initiaux. Le ministre chargé des postes et télécommunications transmet ce bilan à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Les organisations syndicales représentatives sont informées de ce bilan.
- Versements financiers entre La Poste et l'Etat
  
  Article 26
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  1° Les modalités des versements réciproques entre l'Etat et La Poste sont arrêtées par conventions. Sauf dispositions particulières de celles-ci, les sommes dues par La Poste ou par l'Etat font l'objet d'un règlement mensuel.
  
  Ces conventions prévoient notamment des mesures compensant entièrement les effets de retards de paiement de l'une ou l'autre des parties.
  
  2° Lorsque les rétributions que La Poste reçoit de l'Etat prennent la forme d'un forfait, elles sont versées par douzième mensuel.
  
  Dans le cas où il est procédé à une régularisation des acomptes versés, celle-ci intervient avant le 15 mars de l'exercice suivant l'exercice concerné.
- Contrôle économique et financier
  
  Article 27
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  1° En application de l'article 39 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, il est institué une mission de contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et France Télécom.
  
  La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées, sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
  
  La mission est dirigée par un chef de mission nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
  
  Les membres de la mission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les contrôleurs d'Etat.
  
  La mission est chargée du contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de La Poste, de ses filiales majoritaires directes ainsi que de ses autres filiales soumises au contrôle d'Etat au 31 décembre 1990. Au-delà de cette date, le contrôle peut être étendu à d'autres filiales par décret contresigné du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances. La mission exerce les mêmes fonctions auprès des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public, constitués entre La Poste et France Télécom.
  
  Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de La Poste ainsi qu'aux comités et commissions créés par ce dernier, aux organismes consultatifs existant au sein de l'exploitant public et aux conseils d'administration des filiales et groupements visés au cinquième alinéa du présent article.
  
  Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
  
  Le chef de la mission de contrôle, ou son représentant, participe avec voix délibérative à la commission consultative des marchés visée à l'article 24 du présent décret.
  
  La Poste fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables.
  
  La mission de contrôle est installée au siège de la direction générale de La Poste, qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses attributions.
  
  2° Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne sont pas applicables à La Poste, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 6, alinéa 1er, de ce décret.
- Evolution des rémunérations
  
  Article 28
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  Les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel doivent être communiquées au ministre chargé des postes et télécommunications, qui les soumet à la commission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social.
  
  La Poste adresse chaque année aux autorités de tutelle un compte rendu de ces mesures.
  
  Ce compte rendu fait apparaître les augmentations générales, les augmentations catégorielles et, sous forme statistique, les augmentations individuelles. Il en indique les effets en niveau et en masse. Il distingue les cadres supérieurs des autres personnels. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les critères de cette distinction.
  
  La masse globale des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à l'exploitant, fait l'objet d'un suivi particulier. Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale.
- Financement des pensions de retraite
  
  Article 29
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'Etat.
  
  Les contributions prévues à l'article 30, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1990 obéissent aux règles suivantes :
  
  1° La répartition des charges de pensions de retraite entre La Poste et France Télécom s'effectue ainsi qu'il suit :
  
  - fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1992 et leurs ayants cause ou fonctionnaires jouissant d'une allocation temporaire d'invalidité au 1er janvier 1992 : la dépense correspondante est répartie à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4 p. 100 pour France Télécom ;
  
  - fonctionnaires mis à la retraite à compter du 1er janvier 1992 et leurs ayants cause : pour la durée du premier contrat de plan, la dépense de pension est mise à la charge de l'exploitant public dont relève le fonctionnaire le jour de sa radiation des cadres. A l'issue du premier contrat de plan, la règle de répartition sera fixée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget ;
  
  - fonctionnaires prenant jouissance d'une allocation temporaire d'invalidité à compter du 1er janvier 1992 : la dépense correspondante est mise à la charge de l'exploitant public dont relève le fonctionnaire le jour du fait générateur.
  
  2° La répartition des charges résultant de l'application à La Poste des dispositions de l'article L. 134 du code de la sécurité sociale est fixée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
  
  Les prévisions de dépenses, décrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, sont notifiées à La Poste par la ministre chargé du budget au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle où les paiements correspondants sont effectués.
  
  Le paiement des charges de pensions par La Poste fait l'objet de versements à l'Etat d'acomptes en fin de chaque trimestre. Pour tenir compte du coût réel des charges de pensions constaté au cours de l'exercice précédent, le ministre chargé du budget notifie un versement complémentaire de régularisation à verser à la fin du second trimestre et peut modifier en conséquence le montant des acomptes de l'année en cours. Cette notification intervient au plus tard le 31 mai de l'année en cours.
  
  Les versements à l'agence comptable centrale des organismes de sécurité sociale au titre des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale s'effectuent selon les règles de droit commun applicables à l'ensemble des régimes sociaux.
Article 30

Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 4° JORF 7 janvier 2007

La Poste mène à l'égard du personnel une politique visant à développer à tous les niveaux le dialogue et la concertation en utilisant les structures appropriées.

Ainsi, la Poste recherche, par la négociation, la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.

La préparation des contrats de gestion prévus par l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990 est conduite au pln local avec les organisations syndicales.
- Formation
  
  Article 31
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  La Poste organise et développe les actions de formation visant à adapter la qualification professionnelle de ses agents à l'évolution des techniques et des méthodes de gestion, aux activités nouvelles qu'elle exerce, ainsi qu'à favoriser la promotion interne du personnel et sa mobilité fonctionnelle.
  
  Ces actions concernent la formation des agents débutants ainsi que la formation continue en cours de carrière.
  
  Pour assurer ces différentes fonctions de formation, La Poste utilise ses moyens propres et recourt ou s'associe, en tant que de besoin, à des organismes qualifiés.
- Informations générales relatives à la gestion du personnel
  
  Article 32
  
  Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
  
  La Poste développe une politique sociale visant à :
  
  - permettre l'expression et la participation du personnel ;
  
  - valoriser l'acquis professionnel des agents au long de leur carrière ;
  
  - favoriser l'enrichissement des tâches et la promotion interne.
  
  Dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, La Poste fournit au ministre chargé des postes et télécommunications tous documents, statistiques et éléments d'appréciation lui permettant d'exercer ses prérogatives, notamment dans les relations interministérielles, sur les questions concernant le personnel de l'exploitant, de s'assurer du respect des garanties statutaires prévues à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et de consulter la commission supérieure des personnels et des affaires sociales sur les questions relevant de sa compétence.
  
  Afin de permettre au ministre chargé des postes et télécommunications d'assurer les compétences précitées et d'exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990 :
  
  a) L'exploitant public lui soumet notamment :
  
  - les propositions de modification des statuts particuliers des personnels fonctionnaires de La Poste et lui communique à ce titre les projets d'évolution des classifications ;
  
  - les propositions relatives aux orientations en matière de concours, de recrutement et de promotion, fixées par arrêté interministériel ;
  
  - les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre les deux exploitants ;
  
  b) La Poste lui communique chaque année un rapport sur :
  
  - la formation professionnelle ;
  
  - l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
  
  - l'égalité professionnelle des femmes et des hommes ;
  
  - les conditions d'utilisation des agents contractuels prévues à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ;
  
  - les conditions d'exercice du droit syndical ;
  
  - les conditions de traitement des questions spécifiques aux agents des départements d'outre-mer en fonction en métropole.
Article 33

Créé par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 1° JORF 7 janvier 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 20 (transféré)

Transféré par Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 1° JORF 7 janvier 2007