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Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des
installations classées
Publics concernés : exploitants d'installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : extension de la liste des ICPE dont l'autorisation
d'exploitation est soumise à un régime d'enregistrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le décret a pour objet de soumettre au régime de
l'enregistrement les trois ICPE suivantes :
― les installations de production de béton prêt à l'emploi ;
― les installations de fabrication des produits en béton ;
― les installations d'élevage de vaches laitières comprenant de 151 à
200 vaches.
Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret,
peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur
le site Légifrance (
http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu les avis du Conseil supérieur de prévention des risques
technologiques en date des 25 janvier et 22 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de
l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au
présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
A N N E X E
RUBRIQUE CRÉÉE
A. ― Nomenclature des installations classées |
N° |
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE |
S, A, E, D, C (1) |
RAYON (2) |
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Installation de production de béton prêt à l'emploi
équipée d'un dispositif d'alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des
installations visées par la rubrique 2522. La
capacité de malaxage étant : |
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2518 |
a) Supérieure à 3 m³ |
E |
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b) Inférieure ou égale à 3 m³ |
D |
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Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous
la rubrique 2515. |
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(1) A : autorisation, E : enregistrement, D :
déclaration, S : servitude d'utilité publique.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres. |
RUBRIQUES MODIFIÉES
A. ― Nomenclature des installations classées |
N° |
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE |
A, D, S (1) |
RAYON (2) |
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2101 |
Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc.,
de) |
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1. Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à
l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque
leur présence simultanée est supérieure à 24 heures,
à l'exclusion des rassemblements occasionnels : |
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a) Plus de 400 animaux |
A |
1 |
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b) De 201 à 400 animaux |
DC |
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c) De 50 à 200 animaux |
D |
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2. Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le
lait est, au moins en partie, destiné à la
consommation humaine) : |
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|
a) Plus de 200 vaches |
A |
1 |
|
b) De 151 à 200 vaches |
E |
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|
c) De 101 à 150 vaches |
DC |
|
|
d) De 50 à 100 vaches |
D |
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3. Elevage de vaches allaitantes (c'est-à-dire dont
le lait est exclusivement destiné à l'alimentation
des veaux) : |
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― à partir de 100 vaches |
D |
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4. Transit et vente de bovins, y compris les marchés
et centres d'allotement, lorsque la présence des
animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à
l'exclusion des rassemblements occasionnels : |
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― capacité égale ou supérieure à 50 places |
D |
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2522 |
Installation de fabrication de produits en béton par
procédé mécanique. La puissance installée du
matériel de malaxage et de vibration, étant : |
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a) Supérieure à 400 kW |
E |
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b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à
400 kW |
D |
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Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous
la rubrique 2515. |
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(1) A : autorisation, E : enregistrement, D :
déclaration, S : servitude d'utilité publique.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres. |
Fait le 15 juillet 2011.
François Fillon
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