GAZ DE FRANCE

Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation


 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,

Décrète :
 

Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
 

Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
 

François Fillon
 

Par le Premier ministre :
 

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde